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Après la première phrase de l’alinéa 361, insérer la phrase suivante : « Une attention particulière sera portée aux plus petites juridictions où la mise en place de pôles spécialisés en matière de lutte contre les violences intra-familiales et d’un comité́ de pilotage unique dans chaque tribunal judiciaire pourrait remettre en cause une instru...

Compléter l’alinéa 12 par les deux phrases suivantes : « Ce rapport étudie aussi les méthodes de déclaration d’intérêts, de récusation ou de dépaysement utilisées lors de l’expérimentation. Il évalue si les conditions d’impartialité ont été respectées, et émet des propositions en matière de déclaration d’intérêts, de récusation ou de dépayseme...

Après l’alinéa 380, insérer l’alinéa suivant : « De même, le Gouvernement, en consultation avec les parlementaires, se positionnera sur la levée de l’application des règles d’atténuation des peines à partir de treize ans et non plus entre seize et dix-huit ans, à titre exceptionnel, compte tenu des circonstances de l’espèce, de la personnalité...

Compléter l’alinéa 425 par la phrase suivante : « Elles porteront en premier lieu sur la formation à la prescription et au fonctionnement des bracelets anti-rapprochement. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de faire apparaître dans le rapport annexé la nécessité d'intensifier les formations à la prescription et au fonctionnem...

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information spécifique à destination des mineurs enregistrés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une information spécifique à destination des mineurs incarcérés, public particulièrement vulnérable, et qui pourraient fai...

Après l’alinéa 426, insérer l'alinéa suivant : « Le ministère examine la possibilité de revaloriser l’indemnité d’aide juridictionnelle pour les avocats et les commissaires de justice concernant les actes relatifs à l’ordonnance de protection prévue par l’article 515‑9 du code de procédure civile. ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les...

I. – À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots : « , et qui se trouve, du fait de cette infraction et de l’absence d’indemnisation à un autre titre, dans une situation matérielle grave ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe a...

Compléter l’alinéa 357 par la phrase suivante : « À cet égard, le ministère de la justice prévoit d'accorder une attention particulière aux violences au sein de la famille, aux violences faites aux enfants, aux femmes et au sein des couples de même sexe, et d’assurer son soutien des victimes. Cette attention se concrétisera par le déploiement ...

Compléter l’alinéa 54 par les six phrases suivantes : « La répartition des emplois de magistrats se fera notamment sur la base d’un référentiel d’évaluation de la charge de travail en cours d’évaluation. Ce travail, déjà entamé, doit se poursuivre afin d’obtenir une vision objective des besoins des juridictions. Trop longtemps repoussé, une pre...

I. – Supprimer les alinéas 9 à 12. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 31. Exposé sommaire : L’article 4 de ce projet de loi a pour objet de favoriser le recours au travail d’intérêt général (TIG) en permettant au juge de l’application des peines (JAP) de convertir une peine d’emprisonnement courte en une peine de TIG. Or, si l...

Supprimer l’alinéa 34. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre la généralisation du port du bracelet électronique qui tend à se substituer à la détention provisoire.

À la seconde phrase de l’alinéa 76, après le mot : « management » insérer les mots : « en veillant à respecter les prérogatives principales des magistrats qui sont entre autres d’enquêter, de juger et de veiller à la bonne application de la loi et de la sanction ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler les prérogatives principal...

À la première phrase de l’alinéa 85, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’étendre la possibilité d’activer à distance un appareil électronique, à l’insu ou sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur à des fins de géolocalisation, dans le cadre d’enquêtes ou d’inst...

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 54. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le projet de loi concerne la période 2023-2027. Les 605 équivalents temps pleins recrutés en gestion 2022 au titre de la justice de proximité n’ont pas vocation à figurer dans le programme présent qui recouvre les années 2023-2027. Ce chiffre a au demeuran...

Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : « Une politique carcérale efficace passe également par une réorganisation de la gestion des détenus, en favorisant les peines de travaux d’intérêts généraux pour les personnes condamnées à des peines d’emprisonnement inférieurs ou égaux à deux ans et le personne coupables d’infractions non constitu...

Substituer aux alinéas 48 et 49 les trois alinéas suivants : « a) Au deuxième alinéa, les références : « , L. 3211‑12‑1 » et « , L. 3215‑1 » sont supprimés ; « b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « « Les articles L. 3211‑12, L. 3211‑12‑1, L. 3211‑12‑2, L. 3211‑12‑4 et L. 3215‑1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en P...

Le deuxième alinéa de l’article 85 du code de procédure pénale est supprimé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent faciliter les constitutions de partie civile. Depuis la loi du 5 mars 2007, une plainte avec constitution de partie civile visant un délit n’est recevable que si le plaignant a préalablement saisi le procure...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport sur la soutenabilité du financement à long et moyen terme du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, notamment eu égard aux projections du dynamisme du rendement et de l’assiette de la contribution qui l’alimente. Exposé sommaire :...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement nous nous opposons à l'expérimentation proposée concernant les tribunaux d'activité économique (TAE). Avec cette réforme, comme l'indique le Syndicat de la magistrature, les TAE devront appliquer un ensemble de règles parmi les plus complexes du droit français et dont l'enjeu dépas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la légalisation des actes étrangers. Cet article 18 réintroduit dans le CESEDA la légalisation des actes publics établis par des autorités étrangères. Les actes d'état civil hors Union européenne ne pourront désormais valablement être utilisés e...