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Compléter l’alinéa 426 par la phrase suivante : « À cet égard, l’attention aux victimes de violences intrafamiliales et sur mineurs se traduira également par un plan massif de formation de l’ensemble des professionnels de la justice. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons renforcer l’ambition du Gouvernement de faire de la lu...

L’article 706‑11 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fonds peut, dans le cadre de sa mission, accéder aux données du fichier mentionné à l’article R. 57‑4-1. » Exposé sommaire : Lors de sa création en 1977, le Fonds de Garantie des Victimes des actes de. Terrorisme et d'autres Infractions s’est vu confi...

I. – À l’alinéa 31, après le mot : « amende » insérer les mots : « inférieure ou égale à 7 500 euros et prononcée à titre principal en matière correctionnelle » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « Par exception au premier alinéa, le juge de l’application des peines ne peut ordonner cette conver...

Rédiger ainsi cet article : « À la fin du 2° et du 3° de l’article 689‑11 du code de procédure pénale, les mots : « , si les faits sont punis par la législation de l’État où ils ont été commis ou si cet État ou l’État dont la personne soupçonnée a la nationalité est partie à la convention précitée » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet am...

Après la première phrase de l’alinéa 46, insérer la phrase suivante : « Afin de lutter efficacement contre la surpopulation carcérale, 15 000 places de prison seront construites d’ici 2027. » Exposé sommaire : Selon le rapport du comité des Etats généraux de la justice, "Les 20 dernières années ont été marquées par une augmentation continue ...

Supprimer l’alinéa 137. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la possibilité de placer sous assignation à résidence sous surveillance électronique une personne dont la libération est ordonnée à la suite de la constatation de l’irrégularité de sa détention provisoire. Ils s’opposent ainsi à la possibilité d’ordo...

Après l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants : « b) Le même article 145‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À tout moment de la procédure, et notamment lorsqu’il envisage de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la détention provisoire, le juge d’instruction peut solliciter du serv...

Rédiger ainsi l’article : « L’article 689‑11 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « si elle réside habituellement sur le territoire de la République, » sont supprimés ; « 2° À la fin du 2° et à la fin du 3°, les mots : « , si les faits sont punis par la législation de l’État où ils ont été commis...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Une attention particulière sera également portée à la justice administrative, qui connaît de nombreuses difficultés liées notamment au nombre de procédures existant en matière de droit des étrangers et à la multiplication du contentieux dans ce domaine. » Exposé sommaire : Si la justice judiciai...

Compléter l’alinéa 426 par la phrase suivante : « Lorsqu’il est recouru aux chiens d’assistance judiciaire, le ministère s’engage à augmenter leur nombre au sein de chaque tribunal judiciaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le nombre de chiens à former spécifiquement pour détenir le rôle de chien d'assistance judiciaire....

I. – À l’alinéa 206, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 22 000 ». II. – En conséquence, à la première phrase des alinéas 209 et 211, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 209, substituer au nombre : « 40 000 » le nombre : « 47 000 ». Exposé sommaire : Amendement d...

Après l’alinéa 219, insérer l'alinéa suivant : « Les spécificités climatiques des territoires d’outre-mer devront également être prises en compte dans la construction ou la rénovation du patrimoine pénitentiaire. » Exposé sommaire : Comme indiqué dans le récent Avis sur l’accès au droit et à la justice dans les outre-mer de la Commission con...

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1454‑2 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce renvoi, qui précise les points de désaccord entre conseillers prud’hommes, est motivé. » Exposé sommaire : En l’état actuel du droit, les juges prud’homaux qui se mettent en partage de voix n’ont pas à expliquer ...

Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante : « Le ministère de la justice prévoit un rapport relatif à l’évaluation des programmes de prise en charge des auteurs de violences au sein de la famille existants ». Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la recommandation n°42 du rapport Rouge VIF, laquelle précon...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création de surveillants adjoints. Au 1er janvier 2022, le système pénitentiaire comptait 70 000 détenus pour 28 000 surveillants. Depuis plusieurs années, l’administration pénitentiaire rencontre des difficultés de recrutement et de fidélisation des surveillant...

Rédiger ainsi cet article : « À l’article L. 1441‑29 du code du travail, la première occurrence du mot : « un » est remplacée par le mot : « deux ». » Exposé sommaire : Cet amendement de réécriture de l'article vise à reprendre la disposition qui avait été adoptée à l’unanimité par les partenaires sociaux en 2021 concernant la parité femme/h...

I. – Au début, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article 2‑1 du code de procédure pénale, après le mot : « détériorations » sont insérés les mots : « ou profanations » ; ». II. – En conséquence, après le mot : « mots : « » insérer les mots : « ou à raison de ses engagements pour la défense des droits des victimes de ...

Après l’alinéa 367, insérer les quatre alinéas suivants : « La réinsertion passe également par l’inclusion au projet de gestion de la vie carcérale. Dans ce cadre, le ministère de la justice engage des travaux visant à la mise en place de Conseils de l’organisation de la vie carcérale, une instance plurielle présidée et mise en place par les c...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 63 par la phrase suivante : « Elle se traduira également par une réflexion menée par la Chancellerie sur le relèvement du métier de greffier en tenant compte de l'ancienneté. » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel concerne les greffiers, qui méritent une reconnaissance forte, traduisant l’indispensable reconnaissance d...