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À l’alinéa 4, substituer aux mots : « aux premier et dernier alinéas de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à renforcer le régime procédural des perquisitions nocturnes visées dans cet article. La rédaction actuelle renvoie uniquement aux modalités prévues aux premier et troisième alinéas de l’article 706-92 d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le tribunal de commerce est une institution fonctionnelle, bénévolement servie par des juges consulaires élus parmi les commerçants. Elle bénéficie donc d’un personnel à la fois très conscient des enjeux et peu couteux. Il en résulte une efficacité que les tribunaux civils peinent à assurer, lesquels s...

À la première phrase de l’alinéa 46, après le mot : « carcérale », insérer les mots : « alimentée pour une large part par l’immigration, qu'elle soit régulière ou irrégulière ». Exposé sommaire : Amendement d’appel. Aujourd'hui l'immigration massive est une source considérable d’insécurité. Dans la statistique trimestrielle des personnes ...

L’avant-dernier alinéa de l’article 2‑23 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « L’agrément des associations mentionnées au premier alinéa est attribué dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Il est valable pour une durée de cinq ans. Il peut être renouvelé ou abrogé lorsque l’association ne satisfait plus aux condi...

I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa de l’article 181, les mots : « , sous réserve de l’article 181‑1 » sont supprimés ; 2° Les articles 181‑1 et 181‑2 sont abrogés ; 3° Au premier alinéa de l’article 186, la référence : « 181‑1, » est supprimée ; 4° À la fin du premier alinéa de l’article 186‑3...

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 2° ter A Le I de l’article 77‑2 est ainsi rédigé : « I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de so...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « L’enregistrement est déclenché, à l’exclusion des opérations de fouille, dans toutes les situations où les personnels pénitentiaires sont susceptibles d’entrer en contact physique avec les personnes détenues. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparenté vise à renforcer...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « intervenir en l’absence de l’avocat avant », les mots : « être effectuée en l’absence de l’avocat qu’après ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 139. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, d’une part, l’efficacité de la règlementation anti-mafia mise en oeuvre depuis 2016 au niveau transnational, à travers le règlement des contrats pour les travaux de la section transfrontalière du Lyon-Turin, tel que...

Substituer aux alinéas 9 et 10 les quinze alinéas suivants : « Art. 58‑1. – I. – Les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise au profit de son employeur sont confidentielles. « II. – Est un juriste d’entreprise au sens du I, le salarié d’une entreprise, titulaire d’un master en droit, ou d’un diplôme équivalent français o...

Les documents statistiques du ministère de la justice comportent les éléments d’information sur le nombre de perquisitions et de garde-à-vue, des données sur le recours aux différentes techniques spéciales d’enquête, notamment d’interceptions, de captations, de géolocalisation, de sonorisations et de recueil de données de connexion ainsi que le...

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « en cas de prolongation de la garde à vue, ». Exposé sommaire : L'alinéa 7 de l'article 3 du présent projet de loi, introduit une possibilité d'examen médical par vidéotransmission, sur autorisation du procureur de la République. Mais cette possibilité ne serait ouverte qu'en cas de p...

À l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence de la référence : « 1° » la référence : « b ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une coordination.

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la titularisation des surveillants adjoints contractuels. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'inquiètent des répercussions de l'inscription dans la loi d'une mesure de gestion de crise sur la vie des pers...

Après l’alinéa 93, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « – l’amélioration des conditions d’exercice des agents pénitentiaires de catégorie C dans nos territoires outre-mer ». Exposé sommaire : Complètement délaissés par l’État, nos territoires outre-mer font face à une dégradation grandissante des conditions d’exercice de la justice en leur sei...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le périmètre d’action du juge précisant la valeur ajoutée de son intervention dans les contentieux de masses. Exposé sommaire : Les Etats généraux de la Justice ont affirmé que la définition du périmètre d’action du juge doit ...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’élargissement de la possibilité de réaliser des perquisitions de nuit, en flagrance, à des crimes de droit commun. Les auteurs de cet amendement considèrent que ce dispositif entraîne une violation disproportionnée du droit à la vie privée, en particulier du pri...

 « Chapitre III : « Procédures civiles concernant le mineur « Article XX « L’article 388‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Avant le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Dans toute procédure le concernant, il est procédé à la désignation d’un avocat qui défend l’intérêt de l’enfant, l’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 6 et l’expérimentation tendant à conférer aux tribunaux des activités économiques (TAE), une compétence étendue pour connaître de toutes les procédures amiables et collectives pour le domaine économique. Cette disposition représente une véritable menace...

L’article 395 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « au moins égal à deux ans » sont remplacés par les mots : « entre deux et trois ans » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « au moins égal à six mois », sont remplacés par les mots « au moins égal à un an ». Exposé sommaire : "Cet amendement de re...