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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1124 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 15 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent supprimer l'article 15 du projet de loi qui prévoit un transfert des compétences civiles du juge des libertés et de la détention.
Ce nouveau transfert de compétence répond à ce qui pourrait être le leitmotiv de ce texte : l’adoption d’une logique purement gestionnaire qui colmate sans les régler en profondeur les difficultés de la justice judiciaire.
Certes, sur le moment les services surchargés seront soulagés avec ce transfert de compétence, mais cela témoigne du manque de réflexion systémique (que réclame pourtant le comité Sauvé) sur les causes du défaut d’attractivité du juge des libertés et de la détention, et de la perte de sens.
Comme le dénoncent l'ensemble des syndicats de magistrats, il y avait une cohérence à confier au même juge le contentieux de l’enfermement. D’autant que ce juge a des garanties d’indépendance, acquises de haute lutte en 2016 et attendue depuis 15 ans. Il s’agit d’un véritable recul et d'un retour en arrière de confier ce contentieux à des juges non spécialisés, (parfois sortant d’école).
Dans l’exposé des motifs, le gouvernement explique prendre acte du volume d’affaires croissant traitées par le JLD, alors même que ce même projet de loi dans sa partie pénale les met à contribution sur de nouvelles procédures, telle que celle permettant d'activer à distance les appareils connectés ... Il en est de même dans le projet de loi immigration pour l'heure suspendu. Le ministère de la justice a lui-même chargé les JLD au fil des ans et des réformes comme magistrat alibi dans la mise en œuvre d’une justice de plus en plus “sécuritaire”.
"
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