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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1182 (Retiré)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Brulebois.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces créations sont détaillées par région. »
Exposé sommaire :
Les annonces concernant la hausse historique du budget de la justice, soit 60% sur deux quinquennat, suscitent beaucoup d'espoir dans les tribunaux.
Afin de répondre au mieux intéressant, cet amendement propose de disposer d'une répartition précise par région ainsi que par département des postes attribués afin que les personnels relevant du Ministère de la justice de chaque tribunal en France puissent constater concrètement les gains permis par cette hausse de budget dans leurs conditions de travail au quotidien.
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