Amendement N° 770 (Non soutenu)

Cet amendement vise à supprimer l'atteinte à l’efficacité des enquêtes et contrôles de l’AMF. En effet, un risque significatif de ralentissement de l’activité répressive de l’AMF est clairement identifié. En pratique, les pièces dont les enquêteurs demandent la remise ou qu’ils saisissent auprès des sociétés cotées et autres entités régulées, comportent très souvent - pour ne pas dire systématiquement - des avis juridiques. Ceux-ci sont rendus par la direction juridique à l’attention de la direction financière, des responsables d’unités opérationnelles et filiales ou des membres des organes exécutifs. En terme d’impact, ce risque opérationnel concernerait au premier chef la cinquantaine d’enquêtes ouvertes chaque année par l’AMF et portant principalement sur des cas d’abus de marché. Serait également impactée la trentaine de missions de contrôles diligentées par l’AMF pour s’assurer du respect par les banques et sociétés de gestion de leurs obligations professionnelles. Aussi est-il possible d’estimer que dans bon nombre de dossiers aujourd’hui clôturés, les travaux d’enquêtes et de contrôles auraient été entravés voire n’auraient pas pu aboutir si un legal privilege du juriste d’entreprise avait été opposé à l’AMF.
Cet amendement vise également à supprimer l'atteinte aux enquêtes pénales du Parquet national financier (PNF) en matière d’abus de marché. L’opposabilité à l’AMF du legal privilege serait également contraire au caractère répressif spécifiquement reconnu par la Cour européenne des droits de l’Homme aux enquêtes de l’AMF, qui s’oppose à ce qu’un régime juridique distinct en matière de secret s’applique à l’AMF par rapport à la procédure pénale, en particulier en matière d’abus de marché compte tenu de l’identité des manquements administratifs et des délits qui a conduit à la création de la « procédure d’aiguillage » des dossiers vers l’AMF ou le PNF.
Ainsi, dans le domaine des abus de marché, l’instauration d’un legal privilege opposable à l’AMF et non à l’autorité pénale créerait une situation dans laquelle des régimes juridiques distincts en matière de secret seraient applicables aux mêmes faits, selon l’autorité en charge de l’enquête. Tels sont les objectifs de cet amendement.