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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 464 (Irrecevable)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Bassire, M. Mathiasin, M. Lenormand, Mme Youssouffa, M. Serva, M. Pancher, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann.
TITRE II bis
DISPOSITIONS RELATIVES À L’AIDE JURIDICTIONNELLE
Art. 5 bis. – I. – Avant le dernier alinéa de l’article 27 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre expérimental dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2024, le montant hors taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l’alinéa précédent est fixé à 42,20 euros. »
« Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le niveau actuel de l’aide juridictionnelle (AJ) est très insuffisant et ne permet pas de rétribuer correctement le travail des avocats dans les territoires ultramarins.
Cet amendement vise donc à prévoir, à titre expérimental, pour une durée de 3 ans, une majoration du montant de l’AJ dans les territoires ultramarins. Il est proposé de fixer ce montant à 42,20 euros HT, ce qui correspond aux demandes du Conseil national des barreaux.
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