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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1211 (Irrecevable)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Portier.
I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux mentionné au I est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au I sur lesquelles est implanté un établissement pénitentiaire. »
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Annoncé en 2018, le programme « 15 000 » visait à créer 7 000 places de détention nettes en 2022 auxquelles s’ajouteront 8 000 places nettes en 2027.
Ce programme accuse un retard colossal dans sa mise œuvre : en 2022, seules 2 441 places nettes livrées sur les 7 000 prévues. Le ministère de la justice avance plusieurs raisons à ce retard, dont l’opposition de certains élus locaux ou riverains aux projets de construction.
Afin de favoriser l’adhésion des élus locaux à l’implantation d’établissements pénitentiaires sur leur territoire, cet amendement vise à modifier les critères relatifs au quota obligatoire de logements sociaux définis à l’article L302-5 du code de l’urbanisme, établi au titre de loi dite SRU afin de prendre en compte la présence d’un établissement pénitentiaire sur le territoire des communes visées par cette obligation.
L’accueil d’un établissement pénitentiaire entraîne des effets en matière de développement économique, de projets d’urbanisme, d’investissements en matière de sécurité, qui sont supportés par les collectivités et en premier lieu les communes. Il est donc temps de valoriser cet effort pour l’intérêt général, au travers d’une dérogation. Tel est ce sens de cet amendement.
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