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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 670 (Retiré avant séance)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Terlier, M. Balanant, M. Pradal.
I. – Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 212‑5-1. – Les conditions d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret définit le nombre maximum d’actes autorisés dans le cadre d’une procédure de saisie des rémunérations. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 65.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel par lequel le dernier alinéa de l'article 17, prévoyant un décret d'application, est codifié dans le code des procédures civiles d'exécution.
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