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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 466 (Irrecevable)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Pasquini.
L’article L. 741‑5 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « L’étranger accompagné d’un mineur ne peut être placé en centre ou en local de rétention administrative. Les familles comprenant un ou plusieurs mineurs ne peuvent également en faire l’objet. »
2° Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les femmes enceintes ne peuvent faire l’objet d’une décision de placement en rétention. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’interdire l’enfermement administratif des mineurs et des femmes enceintes dans toutes ses formes et sur tout le territoire.
Plusieurs séquences médiatiques ont montré ces dernières années que la détention des femmes enceintes n’était pas une situation isolée, parfois même à des stades de grossesse très avancés.
Les conséquences de l’enfermement sur leur santé sont particulièrement préoccupantes et leur placement en rétention compromet bien souvent leur suivi périnatal.
La proposition de loi visant à encadrer strictement la rétention administrative des familles avec mineurs enregistrée le 12 mai 2020 et signée par l’ensemble du groupe majoritaire de la précédente mandature prévoyait déjà cette interdiction.
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