Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 386 par la phrase suivante : « Ce processus s’effectue conjointement avec les collectivités territoriales et leurs groupements. » Exposé sommaire : Il est crucial d'intégrer pleinement les collectivités locales et leurs groupements dans le processus de recensement des besoins et dans la définition et la mise en œuvre des p...

Le premier alinéa de l’article 706‑5 du code pénal est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° À la deuxième phrase, le mot : « un » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Les délais de saisie de la CIVI (Commission d'indemnisation des victimes d'infractions), trois ...

Après l’alinéa 367, insérer l’alinéa suivant : « Si la réforme opérée par la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire a permis d’apporter quelques améliorations nécessaires à l’encadrement du travail en prison, il est loin de faire entrer le droit du travail en prison : les travailleurs restent privés de nombreux droits sans que cel...

Après l’alinéa 403, insérer l’alinéa suivant : « Le ministère de la justice s’engage à définir en urgence un plan d’action détaillé de réinvestissement dans l’accès au droit dans les territoires ultramarins. Il engage avec l’ensemble des acteurs un travail visant à établir un calendrier de travail précis et des perspectives rapides d’évolution...

Après l’alinéa 86, insérer l’alinéa suivant : « Afin de renforcer la visibilité du budget dédié au territoire ultramarins, le ministère crée une ligne dans le budget de l’aide juridictionnelle dédiée à l’Outre-mer, avec des dotations affectées par territoire en fonction des spécificités institutionnelles et de bassin de vie régissant chaque de...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « La justice est tout à la fois de grands principes qui fondent la République, la démocratie et garantissent des droits et libertés des citoyens, mais aussi et avant tout un service public dont l’objectif doit être de préserver les intérêts de ses agents comme de ses usagers. » Exposé sommaire : Par cet amendement,...

Au début de l’alinéa 46, ajouter les deux phrases suivantes : « Au 1^er mai 2023, la France battait son quatrième record en quelques mois, avec 73 162 personnes enfermées derrière les barreaux. Parmi elles, plus de 49 000 sont incarcérées en maison d’arrêt où la surpopulation carcérale frôle une moyenne de 143 %. 2241 détenus dorment...

Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 72 les deux phrases suivantes : « Ainsi, les agents contractuels A, B et C recrutés dans ce cadre, s’ils exercent toujours leurs fonctions et sans qu’ils aient besoin de recandidater, seront titularisés. Proposer un contrat à durée indéterminée à des agents si précieux reviendrait à pérenniser des em...

Compléter l’alinéa 209 par la phrase suivante : « Un mécanisme de régulation carcérale sera adopté le plus tôt possible au cours du quinquennat afin d’atteindre un taux de 100 % de droit à l’encellulement individuel, avant l’expiration du moratoire prévu le 31 décembre 2027. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI...

Rédiger ainsi l’alinéa 248 : « La généralisation de l’équipement du personnel de surveillance en caméra-individuel ne pourra pas avoir lieu avant une réelle phase d’expérimentation évaluant l’utilité de ce dispositif intrusif et facteur de tension au sein des structures pénitentiaires. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlem...

Après la première phrase de l’alinéa 251, insérer la phrase suivante : « En conséquence, les cabines téléphoniques normalement à disposition des détenus devront faire l’objet d’un entretien plus régulier dans les cellules, les coursives et les cours de promenade. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souha...

Après la première phrase de l’alinéa 348, insérer la phrase suivante : « En ce sens, l’information de son existence devra être systématisée auprès des victimes comme des auteurs d’infraction. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NUPES souhaitent rendre systématique la délivrance des informations relatives aux m...

Compléter le tableau de l’alinéa 3 par la ligne suivante : « 

Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant, par département, le nombre de plaintes pour violences conjugales enregistrées dans les services de police et de gendarmerie. Il précise également le nombre de ces plaintes qui ont fait l’objet de poursuites, le nombre de celles qui ont conduit à une condamnation ainsi que l...

Après l’alinéa 153, insérer l’alinéa suivant : « 9. Respecter l’environnement et la transition énergétique (favoriser l’efficacité énergétique dans les infrastructures et les équipements numériques, réduction des déchets électroniques, sensibiliser les utilisateurs aux enjeux environnementaux du numérique, en encourageant des comportements resp...

Rédiger ainsi les alinéas 121 et 122 : « Art. 706‑79‑2.– Lorsque la compétence d’une juridiction spécialisée relevant du présent chapitre s’exerce sur le ressort de plusieurs cours d’appel situées outre-mer, les interrogatoires de première comparution et les débats relatifs au placement en détention provisoire d’une personne se trouvant...

L’article 706‑11 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fonds peut, dans le cadre de sa mission, accéder aux données du fichier mentionné à l’article R. 57‑4-1. » Exposé sommaire : Lors de sa création en 1977, le Fonds de Garantie des Victimes des actes de. Terrorisme et d'autres Infractions s’est vu confi...

Après l’alinéa 418, insérer l’alinéa suivant : « Pour les personnes dont l’âge est avancé, l’accès aux outils numériques est difficile, limitant par la même occasion leur accès aux informations qui concernent leurs droits. Le ministère de la justice reconnait l’importance de garantir l’accès aux informations sur leurs droits à tous les citoyen...

Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant, par département, le nombre de plaintes pour viols, agressions et atteintes sexuelles sur mineurs au sein de la cellule familiale enregistrées dans les services de police et de gendarmerie. Ce rapport précise également le nombre de ces plaintes qui ont fait l’objet de poursu...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : L’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 procède à une réforme profonde de la responsabilité des gestionnaires publics. Jusqu'à présent, deux régimes distincts de responsabilité financière coexistaient : un régime spécifique aux comptables publics fondé sur la responsabilité personnelle et pécuniaire, ...