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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 779 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 403, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère de la justice s’engage à définir en urgence un plan d’action détaillé de réinvestissement dans l’accès au droit dans les territoires ultramarins. Il engage avec l’ensemble des acteurs un travail visant à établir un calendrier de travail précis et des perspectives rapides d’évolutions réglementaires et législatives pour chacun des territoires concernés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel vise à alerter le gouvernement sur la nécessité de renforcer l’accès au droit en Outre-mer ; sujet qui est d’une urgence extrême.
En outre-mer l’accès au droit est une variable très aléatoire qui s’adapte aux contextes territoriaux, quitte à porter atteinte et à faire des contorsions aux principes fondamentaux de notre Etat de droit.
Alors que l’0utre-mer est le parent pauvre et oublié qui concentre une somme d’injustices et de grande misère sociétale qui explose par période cyclique, le groupe parlementaire de la France insoumise - NUPES alerte sur la nécessité d’investir massivement dans l’accès au Droit. L’accès au droit est le fil d’Ariane permettant à chacune et chacun de faire valoir ses droits où qu’il se trouve sur le territoire national. C’est un élément clé de l’Etat de droit dont l’une des garanties fondamentales est de garantir justement à tout un chacun un accès égal à toutes les prestations de justice offertes par une société démocratique à ces concitoyennes et concitoyens, en particulier les plus démunis.
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