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Compléter le tableau de l’alinéa 3 par la ligne suivante : « 

Après le 14° de l’article L. 331‑2 du code de la justice pénale des mineurs, il est inséré un 15° ainsi rédigé : « 15° Suivre une scolarité ou une formation ou exercer une activité professionnelle. » Exposé sommaire : Cet amendement est inspiré des recommandations de la mission d'information sur l'évaluation de la mise en œuvre du code de la...

Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 231‑7, il est inséré un article L. 231‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 231‑7‑1. – Les dispositions de l’article L. 512‑1‑1 sont applicables devant la cour d’assises des mineurs. » 2° L’article L. 423‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispo...

Après l’alinéa 141, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 521‑9, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle propose aux parties l’une des mesures de réparation prévues à l’article L. 112‑8. » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement, tiré des recommandations de la missi...

Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du dernier alinéa de l’article 81 sont applicables aux demandes prévues au présent article. » Exposé sommaire : Actuellement, en cas de demande de « démise en examen » formée en application de l’article 80-1-1, le jug...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « c) Au quatrième alinéa, après le mot : « demande », sont insérés les mots : « dans le délai de deux mois suivant son introduction si la personne est placée en détention provisoire » ; » Exposé sommaire : Amendement de repli.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article 131‑8, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit » ; » Exposé sommaire : Dans la continuité des intentions de l’Exécutif, le présent amendement vise à favoriser et intensifier le recours aux travaux d’intérêt général (TIG) en ce qui concerne le pron...

Après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les dispositions du présent article sont applicables aux condamnés à des peines privatives de liberté pour lesquels il reste à subir un emprisonnement d’une durée égale ou inférieure à six mois. » » Exposé somm...

Le troisième alinéa de l’article 712‑16‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « Si elles l’estiment opportun, » sont supprimés. 2° Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ». Exposé sommaire : L’article 712-16-1 du code de procédure pénale introduit un principe de prise en considération de...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact de l’exécution et de la prescription de travaux d’intérêt général, tant sur le plan de l’insertion professionnelle des personnes en ayant fait l’objet, que sur celui de la prévention de la récidive. Les mo...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’inopposabilité de la confidentialité des consultations juridiques s’applique aux autorités publiques ou administratives indépendantes qui agissent dans le cadre de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle, d’autorisation ou de sanction. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'attein...

À la première phrase de l’alinéa 28, après le mot : « examen » insérer les mots : « lorsque celle-ci est ». Exposé sommaire : En incluant la précision « lorsque celle-ci est », l’amendement spécifie clairement que les dispositions mentionnées concernent les avocats désignés par la personne mise en examen lorsque celle-ci est détenue. Cette...

Compléter le tableau de l’alinéa 3 par la ligne suivante : « 

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