Recherche d'amendements

 « Compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante : « En vue de soutenir les collectivités territoriales, sont comptabilisés comme autant de logements locatifs sociaux les lits d’hôpitaux, de prison, de gendarmerie, de soins de suite et de réadaptation. » Exposé sommaire : En vue de soutenir les collectivités territoriales, les lits des structu...

À l’alinéa 13, après le mot : « écrite » insérer le mot : « et ». Exposé sommaire : En ajoutant la conjonction de coordination « et », cet amendement souligne que la décision de continuation de l'enquête doit non seulement être écrite, mais également motivée. Cette inclusion est essentielle pour garantir la transparence et la justification...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la prolongation de quatorze mois du délai d’habilitation accordé au Gouvernement dans la loi dite « 3DS » pour réformer par ordonnances le régime de la publicité foncière. Une telle prolongation reviendrait à un quasi-doublement du délai initial d’habilitation pour le po...

Après le I de l’article 707 du code de procédure pénale, il est inséré un I bis ainsi rédigé : » « I bis. – Aucun aménagement de peine ne peut être prononcé tant que les deux tiers de la peine n’ont pas été exécutés. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de consacrer dans le code pénal que pour toute peine prononcée, 2/3 d...

Compléter le tableau de l’alinéa 3 par la ligne suivante : « 

Après l’alinéa 328, insérer l’alinéa suivant : « Le ministère engage une réflexion avec l’ensemble des acteurs de la chaine pénale sur le recours à la détention provisoire. Par une approche statistique, criminologique et sociologique, le ministère identifie tous les leviers qui actuellement facilitent le recours à la détention provisoire au dé...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 1 % ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer au montant : « 100 000 euros » le montant : « 10 000 euros ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à modérer la contribution proposée. Dans le cas où la justice à p...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’efficacité de l’arsenal législatif français en vigueur afin de lutter contre la criminalité organisée ou les associations de type mafieux dans le pays. Exposé sommaire : Devant la récurrence des assassinats et règlem...

Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : « La rénovation de l’ensemble des structures pénitentiaires doit être entreprise, pour les conformer aux exigences de la dignité humaine, en mettant en œuvre une véritable politique de rattrapage pour les structures ultramarines. Le principe de l’encellulement individuel sera appliqué. Pourtant ado...

Après l’alinéa 309, insérer les cinq alinéas suivants : « Le ministère de la justice veille à restaurer les prud’hommes pour assurer aux salariés un véritable recours effectif lorsque leurs droits sont en cause, avec les mesures suivantes : « - Procéder au remaillage territorial des juridictions pour les rapprocher des justiciables ; « - Fac...

Après l’alinéa 380, insérer les six alinéas suivants : « 2.5.3. Protection de l’enfance : des mesures pour répondre à un enjeu majeur « Un mineur qui entre en conflit avec la loi est bien souvent un enfant en danger. Pour cette raison, le nouveau code de justice pénale des mineurs sera abrogé, et un code de l’enfance unifié, qui reprendra ...