Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 784 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 209 par la phrase suivante :
« Un mécanisme de régulation carcérale sera adopté le plus tôt possible au cours du quinquennat afin d’atteindre un taux de 100 % de droit à l’encellulement individuel, avant l’expiration du moratoire prévu le 31 décembre 2027. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite que le gouvernement revoie à la hausse son objectif d’application du principe de l’encellulement individuel en atteignant un taux de 100 % de droit à l'encellulement individuel, avant l’expiration du moratoire prévu le 31 décembre 2027.
Le programme de construction de 15 000 places de prisons à horizon 2027 que décrit ce projet de loi d'orientation et de programmation est censé permettre d'atteindre un taux d'encellulement individuel de 80 % sur la totalité des établissements du parc, contre 40,4% aujourd'hui. Dans le cadre des discussions sur le projet de loi de finances pour l’année 2023, le Parlement a repoussé – pour la troisième fois - le moratoire sur l'application du principe de l'encellulement individuel au 31 décembre 2027. Sans l'instauration de mécanisme pérenne de régulation carcérale associé notamment à une politique de déflation pénale, l’administration sera incapable d’atteindre cet objectif et le gouvernement reviendra imposer la prorogation de ce moratoire.
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