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Après l’alinéa 328, insérer l’alinéa suivant : « Afin de limiter la surpopulation carcérale et le recours à la détention provisoire, il sera procédé à une nécessaire réforme de la procédure des comparutions immédiates, afin de ne plus pouvoir permettre le placement en détention provisoire, ni le prononcé de peine d’emprisonnement ferme dans le...

Substituer aux alinéas 405 à 415 les deux alinéas suivants : « 2.6.2. Une aide juridictionnelle revalorisée et renforcée « L’aide juridictionnelle a vocation à être profondément réformée et renforcée (augmentation et redéfinition des subsides accordés aux avocats et avocates). Les actes pouvant bénéficier de cette aide seront élargis à la pha...

Supprimer l’alinéa 414. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous contestons le sérieux de ce projet de loi et en particulier du rapport annexé qui l'accompagne. L'alinéa 377 suggère ""la mise en place d'un bouton ""je donne mon avis"" sur le site Internet afin de recueillir le taux de satisfaction des usagers"", étant question du site int...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les surveillants adjoints sous statut d’agents contractuels dans les conditions fixées par les articles L. 332‑1 à L. 332‑5 du code général de la fonction publique et justifiant de trois ans d’exercice font l’objet, après examen, d’une titularisation. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le régime indemnitaire des magistrats financiers. Exposé sommaire : Amendement d'appel Le décret n°2014-513 du 20 mai 20141 a créé le "régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et d...

Compléter l’alinéa 256 par la phrase suivante : « Les surveillants adjoints justifiant de trois ans d’exercice font l’objet, après examen, d’une titularisation. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le statut des surveillants adjoints est trop précaire, néanmoins si le dispositif est accepté par l'Assemblée nationale, cet amendement prop...

Au début de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « Six mois au moins » les mots : « Au moins six mois ». Exposé sommaire : Il est essentiel de remplacer la phrase « Six mois au moins avant le terme de l'expérimentation » par « Au moins six mois avant le terme de l'expérimentation » afin de clarifier et de renforcer la t...

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « IV. – Dans les zones de l’hexagone et des outre-mer rencontrant des difficultés particulières de recrutement pour des attachés de justice et assistants spécialisés ou pour des fonctions exercées dans les services de greffe des juridictions judiciaires et tribunaux de proximité, un dispos...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les missions attribuées aux surveillants adjoints contractuels, qui interviennent aux côtés des surveillants pénitentiaires, sont circonscrites à certaines tâches limitativement énumérées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les tâches des surveillants adjoints con...

I. – Au début de l’alinéa 11, supprimer les mots : « Pour les missions présentant, en raison de leur nature ou du niveau de dangerosité des personnes détenues concernées, un risque particulier d’incident ou d’évasion, ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « peuvent être autorisés à procéder, au moyen de caméras indiv...

Compléter l’alinéa 353 par les deux phrases suivantes : « Dans chaque département, sera institué par décret un comité opérationnel départemental de lutte contre la délinquance environnementale, présidé par le procureur de la République et composé notamment des services chargés de la constatation des infractions aux atteintes à l’environnement....

Au premier alinéa du I de l’article 720 du code de procédure pénale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’article 720 du code de procédure pénale afin de supprimer l’obligation d’examen d’une possible libération sous contrainte par le juge d’application des peines pour les p...

À la première phrase de l’alinéa 85, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le recours à cette technique d'enquête doit pouvoir s'appliquer pour les délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement et non dix ans prévu par l’article 3. En effet, les délits punis de cinq ans d'emprisonnement, sont suffisamment gr...

Au premier alinéa du I de l’article 720 du code de procédure pénale, le mot : « double » est remplacé par le mot : « triple ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’article 720 du code de procédure pénale afin que l’obligation d’examen d’une possible libération sous contrainte par le juge d’application des peines ne concerne que ...

À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 720 du code de procédure pénale, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’article 720 du code de procédure pénale afin de réduire la durée du reliquat de peine, qui donne droit à la libération sous contrainte pour une p...

Compléter l’alinéa 224 par la phrase suivante : « Un programme propre aux collectivités d’outre-mer prévoit la mise en place d’unités hospitalières spécifiques dans ces collectivités, sur le modèle des unités hospitalières spécialement aménagées. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons que des unités hospitalières soient mises...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , à l’exception des refus de légalisation relatifs à un document d’état civil qui sont portés devant la juridiction judiciaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vient corriger un manquement qui résulte des débats en commission des lois, puisqu'elle a supprimé une modification tout à fait adéquate ajout...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « La présente loi d’orientation et de programmation a également pour ambition de corriger les disparités existantes dans l’accès de toutes et tous à une justice de qualité, notamment en prenant en compte la situation des collectivités d’outre-mer. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhai...

Après l’alinéa 361, insérer l’alinéa suivant : « Une attention particulière sera apportée aux outre-mer, par la mise place d’un plan de formation ouvert à tous les professionnels de la justice. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons à ce que les moyens consacrés aux violences intrafamiliales soient à la hauteur des problémati...

Compléter la première phrase de l’alinéa 415 par les mots : « , à l’exception des collectivités d’outre-mer ». Exposé sommaire : " Par cet amendement, nous demandons à ce que la généralisation du système d'information de l'aide juridictionnelle (SIAJ) ne s’applique pas dans les outre-mer. L’INSEE a récemment publié un article indiquant que ...