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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 772 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Leduc, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, les membres du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter le tableau de l’alinéa 3 par la ligne suivante :
«
| dont crédits pour augmenter le nombre de magistrats et d’assistants spécialisés au parquet national financier et augmenter de moitié les effectifs des juridictions interrégionales spécialisées | 0 | 0 | 4 | 4 | 4 | 4 |
»
Exposé sommaire :
"L’objet du présent amendement du groupe parlementaire de la France insoumise - NUPES est d’alerter sur le manque de moyens humains des juridictions spécialisées dans la lutte contre l’évasion fiscale et la délinquance financière. Si la République veut être à la hauteur de sa promesse égalitaire et atteindre un jour l’idéal de justice fiscale alors il est nécessaire de doubler le nombre de magistrats et d’assistants spécialisés au PNF et augmenter de moitié les effectifs des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS).
Aujourd’hui le PNF ne compte que 18 magistrats alors même que l’étude d’impact précédant sa création en 2014 évaluait les besoins à 22. Neuf ans après son lancement, le PNF ne compte donc toujours pas les effectifs décidés à ses débuts. Or, depuis 2014, la multiplication des scandales d’évasion fiscale nous amène à penser que les moyens humains nécessaires au bon fonctionnement du PNF et des autres juridictions financières ont encore augmentés. C’est pourquoi nous demandons le doublement des effectifs de ce parquet et des JIRS.
Le PNF a également besoin d’assistants spécialisés qui aident les magistrats dans leur travail en leur fournissant une expertise essentielle dans divers domaines : fiscalité, informatique, analyse de données, algorithmique, cryptoactifs…
Sans ces experts, la justice serait tout simplement démunie face à la compétence et à la créativité des intermédiaires véreux qui ont mis leurs qualifications au service des évadés fiscaux. Il est donc nécessaire d’attirer d’avantage d’assistants spécialisés au PNF pour mener à bien la lutte contre la délinquance en col blanc. Nous proposons donc de doubler le nombre de ces agents au sein du PNF.
"
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