Recherche d'amendements

Supprimer l’alinéa 229. Exposé sommaire : Par cet amendement, les parlementaires du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent mettre un coup d’arrêt à la mise en œuvre du programme des centres éducatifs fermés (CEF). Les CEF ont été instaurés en 2002 par la loi Perben 1. Cette loi contenait de nombreuses dispositions durcissant la réponse pé...

I. – Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le 2° de l’article 804 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée :« ainsi que les dispositions relatives à la cour criminelle départementale. Les personnes renvoyées devant la cour criminelle départementale à Saint-Pierre et Miquelon et dans les îles Wallis-et-Futun...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « qui doit répondre aux exigences d’efficacité et de modernisation », les mots : « garant des libertés de nos concitoyens et concitoyennes ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons réaffirmer quelques grands principes liés au mode à l'accès à notre justice et aux garanties qu'ell...

Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant : « Une attention particulière sera portée à la formation du personnel pénitentiaire à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles afin de prévenir leur émergence au sein de la population carcérale et du collectif de travail. La surpopulation carcérale endémique en maison d’arrêt à laquelle d...

Compléter l’alinéa 173 par la phrase suivante : « Ces projets devront tendre vers un usage exclusif de logiciels libres, et viser à réduire le nombre de logiciels utilisés dans la chaîne de procédure pénale numérique. » Exposé sommaire : "Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire LFI-NUPES propose d’orienter le développement de...

Après l’alinéa 415 est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une réflexion est engagée sur l’ouverture de l’aide juridictionnelle aux personnes morales (entreprises, sociétés). Il s’agirait d’un système autonome, avec des crédits propres qui permettraient à des petites entreprises en faillite, notamment des exploitations agricoles, de pouvoir se d...

Substituer à la première phrase de l’alinéa 376, les deux phrases suivantes : « Dès la promulgation de cette loi, un partenariat sera établi avec le ministère de la culture, afin de permettre aux mineurs délinquants de disposer d’une ouverture culturelle dans le cadre de leur réinsertion. La rencontre avec la culture sous toutes ses formes ne ...

Substituer aux alinéas 45 et 46, les six alinéas suivants : « 1.2.4. Dépasser l’horizon carcéral, promouvoir la réparation et la réinsertion « La politique pénale de la France, lancée encore et toujours dans une course en avant répressive, est un échec. Suroccupation, délabrement, les qualificatifs ne manquent pas pour dire la réalité de n...