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Au début du 2° du II de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de revenir sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites voté lors de la LFSS 2019 par la majorité. Ce dispositif, qui ...

L’article L. 3326‑1 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement, issu de propositions formulées par la CFE-CGC, vise à abroger l'article L3326-1 du code du travail. Ce dernier pose que l'attestation du commissaire aux comptes d'un montant de bénéfice net ne peut être remis en cause à l'occasion d'un litige portant sur le c...

I. – Le premier alinéa de l’article L. 225‑102 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « mobilières » sont ajoutés les mots : « , hors article L. 214‑165‑2 du code monétaire et financier, » ; 2° À la seconde phrase, après le mot : « directement », sont insérés les mots : « ou par l’intermédiaire de fond...

Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le même I est complété par les mots : « à l’exception des cotisations à l’assurance chômage ». Exposé sommaire : Cet amendement proposé par les députés de la France insoumise et soutenu par les écologistes, vise à soumettre à cotisations chômage les sommes versées au titre de la pr...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal » les mots : « de bénéfice net fiscal exceptionnel » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « une augmentation exceptionnelle de son bénéfice » les mots : « un bénéfice exceptionnel ». Exposé...

I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « , dérogeant à la règle de l’équivalence des avantages consentis aux salariés prévue à l’article L. 3324‑2 du même code ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'empêcher que la formule de calcul permettant de déterminer la réserve...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement lève le gage prévu par l’amendement adopté en commission qui prévoit la possibilité pour l’employeur d’abonder les sommes issues de la prime de partage de la valeur affectées au plan d’épargne d’entreprise ou au plan d’épargne retraite.

I. – Compléter l’alinéa 7 la phrase suivante : « L’écart entre le nombre d’actions distribuées à chaque membre du personnel de l’entreprise, salarié ou dirigeant au sens du premier alinéa du II du présent article ne peut être supérieur à un rapport de un à cinquante. » II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants...

I. – Les entreprises définies à l’article 2 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire peuvent bénéficier des dispositions prévues par la présente loi. II. – Les associations au sens de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association peuvent bénéficier des dispositions prévues pa...

I. – Le 1° du I et le 1 du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux est fixé à 33 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2024 aux souscriptions en numéraire au capital des entreprises relevant de la loin° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’écon...

Le livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 3312‑4 est complétée par les mots : « sauf pour les cotisations à l’assurance vieillesse » ; 2° Le second alinéa de l’article L. 3325‑1 est complété par les mots : « sauf pour les cotisations à l’assurance vieille...

I. – Les entreprises de plus de 1 000 salariés négocient une formule dérogatoire à la réserve spéciale de participation avec les représentants du personnel lorsque les bénéfices de l’entreprise sont inférieurs à 5 % des capitaux propres pendant les trois dernières années. Cette formule dérogatoire est plus favorable que la formule légale de rép...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots : « ainsi qu’aux établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie au sens de l’article L. 710‑1 du code de commerce et au réseau des chambres de métiers et de l’artisanat au sens de l’article 5‑1 du code de l’artisanat ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi précise...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À l’article L. 3332‑3, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les taba...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet article prévoit, à titre expérimental pour une durée de cinq ans, que les entreprises d’au moins 11 salariés, non soumises à l’obligation de participation, devront mettre en place un dispositif de partage de la valeur dès lors qu’elles sont constituées sous forme de sociétés et qu’elles réalisent un...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’obligation mentionnée au premier alinéa de l’article 1^er de la présente loi. Exposé sommaire : L’article 1er prévoit ainsi une obligation d’engager au niveau des branches une négociation en vue de l’e...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les branches relatives à l’hôtellerie-restauration, au transport-entreposage, au commerce, à l’action sociale privée ainsi qu’à l’industrie, le bénéfice de cette exonération est soumis au lancement, pendan...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Par dérogation à l’article L. 3345‑4 du code du travail, lorsqu’un accord est signé, l’autorité administrative compétente dispose de deux mois pour examiner le dossier d’agrément et d’extension ». Exposé sommaire : L’article permet aux entreprises de moins de 50 salariés, non soumises à l’oblig...

À la fin de l’alinéa 9, substituer à la date : « 30 juin 2024 » la date : « 1^er janvier 2024 ». Exposé sommaire : L'obligation de mise en place d'une négociation sur les conséquences d'un bénéfice exceptionnel de l'entreprise, dans le cadre du partage de la valeur, n'entrera en vigueur qu'à partir du 30 juin 2024. Dans un conte...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 : « Chaque membre du personnel de l’entreprise, salarié ou dirigeant au sens du premier alinéa du II du présent article se voit attribuer le même nombre d’actions. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous supprimons le ratio d’écart maximal de 1 à 5 d'actions gratuites entre salarié....