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Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « III bis. – Les entreprises concernées par le I du présent article s’assurent que les dispositifs prévus bénéficient au moins autant aux femmes qu’aux hommes. » Exposé sommaire : En France, les femmes sont en moyenne payées 25 % de moins que les hommes tous postes confondus. Les différence...

Les sommes attribuées aux bénéficiaires au titre d’un accord d’intéressement, d’un accord de participation ou de la prime de partage de la valeur ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de dispositions légales, de clauses contractuelles ou d’usage. Elles ...

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « loi, », insérer les mots : « le calcul de la participation aux bénéfices s’effectue à partir d’un pourcentage du bénéfice net comptable, soit 10 % du bénéfice net comptable et ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concur...

Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à la mise en place des « plans de valorisation de l’entreprise » permettant à tous les salariés ayant une certaine ancienneté dans l’entreprise d’en bénéficier. Un débat peut être organisé au Parlement sur la base des conclusions d...

I. – Supprimer l’alinéa 6. II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XIX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et ...

D’ici le 1^er septembre 2023, des négociations sont ouvertes entre l’État, les collectivités territoriales et les organisations syndicales représentatives des trois fonctions publiques sur une augmentation de la valeur du point d’indice de la fonction publique de 16,85 %. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons l'ouvert...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « versement », insérer le mot : « automatique ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à transposer correctement l’ANI, qui prévoit qu’en cas de bénéfice exceptionnel, et dans les entreprises de plus de ...

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « ne bénéficient pas de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise. » les mots : « peuvent bénéficier de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise au prorata de leur présence dans l’entreprise à compter de la date d’acquisition de l’ancienneté requise ou de la date d...

Après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants : « En complément des versements prévus aux 1° et 2° , l’entreprise donneuse d’ordre ayant réalisé lors de l’exercice précédent une augmentation exceptionnelle de son bénéfice au sens du 1° de l’article L. 3324‑1 peut procéder à un versement à un fonds dédié aux salariés d’une entreprise tier...

L’article L. 3314‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La formule mentionnée au 1° peut notamment prendre en compte des critères de performance relevant de la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise. » Exposé sommaire : Cet amendement transpose l’article 15 de l’accord national interprofessionne...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice de cette exonération est réservé aux entreprises respectant un écart de 1 à 20 entre le salaire minimal et le salaire maximal versés au sein de l’entreprise. » Exposé sommaire : Cet amendement con...

Le chapitre X du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le I de l’article L. 22‑10‑8, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Pour chaque mandataire social exécutif, la politique de rémunération prévoit qu’une part minimale de 30 % de sa rémunération en numéraire totale annuelle est condit...

L’article L. 3326‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° Avant le dernier alinéa , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La charge de la preuve incombe à l’entreprise dominante d’un groupe d’entreprises de justifier que le calcul des prix de transfert qu’elle opère pour répartir ...

I. – L’article L. 3324‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 1° , après le mot : « réalisé », sont insérés les mots : « par l’entreprise, par ses filiales et par les sociétés qu’elle contrôle par branche d’activité » 2° Après la première occurrence du mot : « à », la fin du 4° est ainsi rédigée : « 10 % du bénéfi...

À la fin de la seconde phrase de l’article L. 2321‑3 du code du travail, les mots : « constitue un thème obligatoire » sont remplacés par les mots : « , l’intérêt social et le partage de la valeur constituent des thèmes obligatoires. » Exposé sommaire : La loi Pacte a ajouté à l’article 1833 qui définit l’entreprise dans le code civil, la not...

Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions prévues par l’article 4 de la présente loi. Un suivi annuel de l’application du présent article est transmis aux organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national interprofessionnel. Exp...

Après l’article L. 2241‑1‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 2241‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2241‑1‑1 – I. – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent exceptionnellement à partir du 1^er septembre 2023 pour négocier : « 1° Sur l’augmentati...

Le premier alinéa de l’article L. 3314‑2 du code du travail est complété par les mots : « à des objectifs sociaux ou environnementaux et liée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer systématiquement des critères relatifs à la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise dans les accords d’intéressement.

À la fin de l’alinéa 9, substituer à la date : « 30 juin 2024 » la date : « 1^er janvier 2024 ». Exposé sommaire : L’article 5 impose aux entreprises d’au moins 50 salariés pourvues d’un délégué syndical et soumises à l’obligation de mise en place de la participation de négocier obligatoirement sur les conséquences d’un bénéfice ...

L’article L. 2242‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la fin du 1° , les mots : « , le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise » sont remplacés par les mots : « et le temps de travail » ; 2° Après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Une négociation sur le partage d...