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Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Amendement N° 84 (Irrecevable)
Publié le 22 juin 2023 par : M. Viry, M. Cinieri, Mme Gruet, M. Bazin, M. Breton, M. Brigand, Mme Anthoine, M. Emmanuel Maquet, M. Ray.
L’article L. 2315‑90 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Afin d’assurer un réel partage de la valeur au sein de l’entreprise, l’expert-comptable peut également accéder aux liasses fiscales de l’entreprise. »
Exposé sommaire :
Les élus des CSE peuvent avoir recours à un expert-comptable pour examiner les comptes de l’entreprise dans laquelle ils travaillent. Cet expert apporte un éclairage auprès des élus sur la situation économique et financière de l’entreprise. Il doit pour exercer sa mission correctement, pouvoir disposer des moyens d’accès à l’information, et en particulier accès aux laisses fiscales, étant rappelé que l’expert-comptable est tenu par le respect du secret professionnel, encadré par le code de déontologie de l’ordre des experts comptables. Cet amendement vise ainsi à permettre à l’expert-comptable mandaté par le CSE d’avoir accès aux liasses fiscales de l’entreprises.
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