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22/06/2023 — Amendement N° 138 rectifié au texte N° 1404 - Article 3 (Retiré)
Mme Brulebois
À l’alinéa 1, substituer au mot : « doivent » les mots : « ont la possibilité de ». Exposé sommaire : Dans la mesure où la mise en œuvre d’un dispositif de partage de la valeur dans les entreprises de 11 à 49 salariés qui ont un résultat bénéficiaire, avant le 1er janvier 2025, l’obligation est faite aux branches de prévoir avant le 30 jui...
22/06/2023 — Amendement N° 161 rectifié au texte N° 1404 - Article 1er (Rejeté)
M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...
À la fin, substituer aux mots : « cinq ans » les mots : « trois ans et depuis plus de deux ans pour les branches de secteurs sous tension ». Exposé sommaire : L'article premier souhaite que les branches professionnelles débutent rapidement des discussions sur les classifications dans le but de répondre au contexte économique de forte infla...
23/06/2023 — Amendement N° 397 au texte N° 1404 - Article 14 (Adopté)
Mme Bergantz, M. Mattei, M. Turquois, M. Philippe Vigier, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanche...
À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « que », insérer les mots : « , pour ceux créés par l’État ». Exposé sommaire : Cet amendement tel rédigé a fait l'objet d'un accord entre le Gouvernement, la majorité présidentielle et les partenaires sociaux. Il renvoie à un décret pour fixer la liste des labels permettant de caractérise...
22/06/2023 — Amendement N° 152 au texte N° 1404 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Ior...
I. – Le titre II du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 3322‑1, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « , de ses filiales et des sociétés qu’elle contrôle par branche d’activité » ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3322‑2, le mo...
22/06/2023 — Amendement N° 115 au texte N° 1404 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi...
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 2241‑10 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le salaire minimum interprofessionnel de croissance fait l’objet d’une revalorisation prévue à l’article L. 3231‑5 du code du travail une deuxième fois au cours d’une même année, une ouverture des négociations de l’ensemble...
22/06/2023 — Amendement N° 163 au texte N° 1404 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
I. – Après le chapitre VI du titre IV du livre III de la troisième partie du code du travail dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un chapitre VI bis ainsi rédigé : « Chapitre VI bis « Mesures supplétives pour le partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal « ...
22/06/2023 — Amendement N° 216 au texte N° 1404 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf...
Après l’article L. 3332‑16 du code du travail, il est inséré un article L. 3332‑16‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3332‑16‑1. – Est réputée constituer une opération de rachat au sens de l’article L. 3332‑16 toute opération de reprise par les salariés, indépendamment de toute difficulté de l’entreprise reprise. » Exposé sommaire : Repli de ...
22/06/2023 — Amendement N° 139 au texte N° 1404 - Article 7 (Irrecevable)
M. Marchio, M. Allisio, M. Ballard, Mme Colombier, M. Sabatou, M. Villedieu, M. Tivoli, M. Taverne, M. Jean-Philippe ...
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Toutefois, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l’ancienneté requise pour bénéficier du plan de partage de la valorisation de l’entreprise peut être réduite à six mois, selon les dispositions prévues par l’accord mentionné au X. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre...
22/06/2023 — Amendement N° 101 au texte N° 1404 - Après l'article 15 (Non soutenu)
Mme Brulebois
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens à mettre en oeuvre pour développer les dispositifs de partage de la valeur pour les structures de l’économie sociale et solidaire et plus particulièrement celles ayant le statut associatif. Exposé sommaire :...
22/06/2023 — Amendement N° 385 au texte N° 1404 - Article 5 (Adopté)
Mme Bergantz, M. Mattei, M. Turquois, M. Philippe Vigier, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanche...
I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « Ce partage peut être mis en œuvre : » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « Pour l’application du premier alinéa du I, la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice prend en compte des critères tels que la taille de l’entreprise, le s...
22/06/2023 — Amendement N° 134 au texte N° 1404 - Article 7 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi...
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « ne bénéficient pas de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise. » les mots : « peuvent bénéficier de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise selon des conditions fixées par l’accord mentionné au X. » II. – En conséquence, compléter cet article par les deux ali...
22/06/2023 — Amendement N° 250 au texte N° 1404 - Article 6 (Rejeté)
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex...
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le III est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° L’année civile suivant le versement de la prime de partage de la valeur, l’employeur doit augmenter le salaire annuel brut des salariés bénéficiaires à hauteur de 50 % du montant de la prime versée. Si aucune augmentation de...
22/06/2023 — Amendement N° 393 au texte N° 1404 - Article 5 (Adopté)
M. Margueritte
I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « Ce partage peut être mis en œuvre : » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « Pour l’application du premier alinéa du I, la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice prend en compte des critères tels que la taille de l’entreprise, le s...
22/06/2023 — Amendement N° 210 au texte N° 1404 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 2242‑1 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ; b) Au 1°, les mots : « le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée », sont remplacés par les mots : « et le temps ...
21/06/2023 — Amendement N° 47 au texte N° 1404 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Mme Anthoine, M. Cinieri
Au plus tard le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur une évolution juridique de nature à renforcer l’attractivité des fonds communs de placement d’entreprise d’actionnariat salarié dotés d’un effet de levier. Exposé sommaire : L’article 23 de l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relati...
22/06/2023 — Amendement N° 166 au texte N° 1404 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...
I. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 3322‑2 du code du travail est complétée par les mots : « ou pour les entreprises dont la moyenne des effectifs sur une période de cinq années consécutives est supérieure ou égale à cinquante salariés, à l’exception de celles ayant procédé à un licenciement économique au cours de ces cinq ...
22/06/2023 — Amendement N° 159 au texte N° 1404 - Article 5 (Rejeté)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
Après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants : « En complément des versements prévus aux 1° et 2°, l’entreprise donneuse d’ordre ayant réalisé lors de l’exercice précédent une augmentation exceptionnelle de son bénéfice au sens du 1° de l’article L. 3324‑1 peut procéder à un versement à un fonds privé dédié aux salariés d’une entreprise...
21/06/2023 — Amendement N° 71 au texte N° 1404 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Cabrolier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bil...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’exonérer d’impôt sur le revenu au titre des gains de cession d’actions gratuites conservées au delà d’un engagement irrévocable de huit ans les salariés non-mandataires sociaux. Exposé sommaire : L...
22/06/2023 — Amendement N° 176 au texte N° 1404 - Après l'article 14 (Retiré avant séance)
M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...
Au premier alinéa de l’article L. 3332‑25 du code du travail, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Les partenaires sociaux, au travers de l'ANI du 10 février 2023, ont exprimé leurs volontés de voir le Gouvernement mettre en place des mesures destinées à adapter l'épargne salariale aux nouveaux défis que pe...
22/06/2023 — Amendement N° 303 au texte N° 1404 - Article 3 (Rejeté)
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex...
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « fiscal, défini selon les modalités prévues au 1° de l’article L. 3324‑1 du code du travail, » le mot : « comptable ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’a...
