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Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Amendement N° 270 (Irrecevable)
Publié le 22 juin 2023 par : Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Vannier, M. Walter, Mme Maximi, M. Tavel.
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur des pistes de révision du label investissement socialement responsable (ISR), en vue :
- d'une exclusion des entreprises portant directement ou indirectement (via leurs donneurs d'ordre ou sous-traitants) atteinte au climat, et tout particulièrement de toutes les entreprises du secteur fossile (pétrole et gaz conventionnels, production d'électricité à partir de ces derniers) ;
- d'une sélection rigoureuse des entreprises sur le fondement de critères objectifs et transparents ;
- d'une harmonisation des systèmes de notations des sociétés de gestion afin de permettre aux épargnants de comparer les performances de leurs fonds.
Exposé sommaire :
Le présent amendement demande la refonte du label ISR créé et supervisé par le ministère de l'économie et des finances. En dépit de sa réforme récente, le label ISR par exemple n'exclut pas encore les investissements dans les énergies fossiles. L'exclusion totale d'entreprises actives dans des secteurs très émetteurs de CO2 (matières premières, ciment), contribuant à la déforestation ou à l'épuisement des ressources naturelles et de leur chaine de valeur... n'est pas considérée non plus. Or le présent projet de loi transposant l'accord interprofessionnel va accroître les volumes gérés dans des fonds labellisés, avec des impacts sociaux et environnementaux potentiellement importants. Nous souhaitons donc, à défaut de pouvoir déconnecter la PPV des dispositifs d'épargne salariale, que l'accroissement de cette dernière ne contribue pas à l'aggravation de la crise écologique et climatique.
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