Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1352
Amendement N° 267 (Rejeté)
Publié le 15 juin 2023 par : Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1352 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301).
Article 15 (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« nécessaires à la refonte de la partie législative du code des douanes afin : »
les mots :
« pour la réécriture de l’article 60 du code des douanes. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 8.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« douze mois ».
Exposé sommaire :
L'autorisation parlementaire qui habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi n'est nécessaire que pour la réécriture de l'article 60 du Code des douanes portant sur le droit de visite. Aucune autre raison ne justifie cette autorisation.
La rédaction proposée par cet amendement permet de sécuriser l'exercice du droit de visite en cas de censure éventuelle de la réécriture de l'article 60 du Code des douanes proposé par cette loi. Le Gouvernement aura ainsi la possibilité de prendre par voie d'ordonnance dans un délai d'un an, toutes mesures relevant du domaine de la loi pour une nouvelle réécriture de l'article 60 du Code des douanes.
Pour toutes les autres modifications du Code des douanes, le Gouvernement est prié de présenter devant le Parlement un projet de loi contenant les mesures nécessaires à la refonte de la partie législative du code des douanes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.