Recherche d'amendements

Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « Entre huit heures et vingt heures ou, en dehors de ces heures, lorsque l’accès au public est autorisé, le procureur de la République est informé immédiatement, par tout moyen, dès la prise de décision de procéder aux opérations de visite. « En dehors de ces heures, les opérations de vi...

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « En aucun cas et en aucune manière les agents des douanes réservistes ne peuvent être mobilisés dans le cadre de contrôles migratoires, ou dans le cadre de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, communément appelée Frontex. » Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous enten...

Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes : « Ces décisions incombent uniquement aux agents mentionnés au quatrième alinéa du présent article. Ils peuvent, si besoin, missionner les agents des douanes d’autres services suite à cette détection. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement n’est pas de connaître le visage des pas...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

L’article 344‑2 du code des douanes est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans ce cadre, en application des articles 4 et 13 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017, il exerce toutes les attributions confiées au procureur de la République par le présent code. « Le juge des libertés et de la détention de Paris est a...

I. – À l’article 1751 A du code général des impôts, les mots : « de l’article L. 286 B » sont remplacés par les mots : « des articles L. 286 B et L. 286 BA ». II. – Après l’article L. 286 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 286 BA ainsi rédigé : « Art. L. 286 BA. – I. – Dans le cadre des procédures de contrô...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « exclut toute exploitation de la photographie » les mots : « devra obligatoirement inclure un procédé technique masquant les visages ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement n’est pas de connaître le visage des passagers mais de savoir combien de passagers sont dans le véhicule afin d’adapter a...

La section 6 du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° L’article 706‑95‑16 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « d’un » sont remplacés par les mots : « de deux » ; b) Le second alinéa est ainsi modifié : – le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ; – le...

Supprimer l’alinéa 20. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à s’opposer au port d’arme par les agents réservistes.

À l’alinéa 4, substituer au mot : « dix » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter à douze ans la possibilité d’interdiction du territoire français pour tout étranger ayant commis des faits de contrebande, d’importation ou d’exportation portant sur des marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécu...

L’article 67 bis-1 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « stupéfiants », sont insérés les mots : « , des médicaments falsifiés ou des matières premières à usage pharmaceutique » ; 2° Le 1° est complété par les mots : « , des médicaments falsifiés ou des matières premières à usage pharmaceutique »...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Inséré par le Sénat, cet article 11 quater prévoit la possibilité pour les agents des douanes de recourir aux caméras embarquées sur des drones pour la surveillance des frontières et la lutte contre l’immigration. Cette nouvelle prérogative ne ferait que renforcer la dérive sécuritaire de la politique ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les agents des douanes peuvent procéder au transfert des personnes interpellées, des moyens de transports appréhendés ainsi que des marchandises aux seules fins de procéder à la remise effective de ceux-ci à un officier de police judiciaire ou, s’agissant des infractions pour lesquelles il est com...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « raisons plausibles de soupçonner la commission ou la » les mots : « soupçons de commission ou de ». Exposé sommaire : Dans la lignée des précédents, le présent amendement se destine à simplifier la nouvelle rédaction de l’article 60 du code des douanes. En l’espèce, il s’agit de proposer de conditionn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 38 de la Constitution permet au Gouvernement, sous réserve de l’accord du Parlement, de prendre des mesures relevant du domaine de la loi. Pour demeurer dans ce champ, les ordonnances doivent être ratifiées par le Parlement. Cependant, dans sa décision n° 2020‑843, le Conseil Constitu...