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Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Amendement N° AC156 (Tombe)
Publié le 10 mai 2024 par : M. Echaniz, Mme Keloua Hachi, Mme Rouaux, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après le mot :
« Monde,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et les services à vocation régionale ou locale, notamment qui promeuvent les langues régionales, dont le capital est majoritairement détenu par l’État, une collectivité territoriale ou une personne de droit public, pour l’exercice de leurs missions de service public. »
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à inclure dans les SIG les services et programmes régionaux ou locaux, notamment ceux qui promeuvent une langue régionale, dont les capitaux sont majoritairement publics et qui exercent une mission de service public.
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