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Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Amendement N° AC190 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2024 par : M. Echaniz, Mme Keloua Hachi, Mme Rouaux, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
dix-huit
par le mot :
vingt-deux
II. – Alinéa 4
Remplacer le mot :
vingt-quatre
par le mot :
trente
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à proroger les délais impartis pour proposer des équipements radiophoniques en DAB+, d'une part de la part des industriels aux vendeurs, en portant le délai de 18 à 22 mois et, d'autre part, des vendeurs aux consommateurs, en portant le délai de 24 à 30 mois. L'équipement actuel des foyers en radio DAB+ n'est que de 3%, et il apparait que l'on ne parviendrait qu'à 7%, dans 2 ans, selon les acteurs du secteur. Il semble donc préférable d'allonger les délais.
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