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Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Amendement N° AC180 (Tombe)
Publié le 10 mai 2024 par : M. Caron, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Toute nomination de dirigeant ou de responsable de la rédaction des sociétés énumérées aux articles 44 et 45 est soumise à une procédure d’agrément caractérisée par un vote favorable de deux tiers des personnels employés par lesdites sociétés. Tout changement de statut des sociétés énumérées aux articles 44 et 45 est soumise à la procédure d’agrément dans les mêmes conditions. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-Nupes soutient sa volonté de donner aux personnels de l’audiovisuel, principaux acteurs de l’information et des contenus, la possibilité structurelle de garantir la ligne éditoriale et l’indépendance de la chaîne à laquelle ils appartiennent.
En effet, le droit à une information de qualité, complète, libre, indépendante et pluraliste est un droit inaliénable pour chaque citoyen, découlant directement de l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. Les personnels de l’audiovisuel œuvrent au sein d’entreprises de médias pour que ce droit devienne une réalité concrète pour chaque concitoyen, et ils sont dès lors les principaux remparts contre les atteintes à ce droit. Ce rôle particulier de ces professions de l’information dans une société démocratique nécessite que ces derniers puissent être garants de la ligne éditoriale des structures de médias dans lesquelles ils oeuvrent. Cependant, force est de constater qu’ils n’ont aucune possibilité structurelle pour ce faire. En effet, les atteintes à l’indépendance des médias se sont accrues ces dernières années. Selon Reporters sans frontières, en France la liberté de la presse est entravée par des interférences capitalistiques fortes, et notamment par la concentration des médias dans les mains de quelques milliardaires. Le fait que des médias appartiennent à des groupes industriels qui ont d’autres intérêts que la diffusion d’une information objective et de qualité nuit nécessairement aux choix éditoriaux et au traitement de l’information qui est fait par ces médias.
Le « droit d’agrément » des rédactions existe déjà, de manière diverse, dans trois journaux en France : Le Monde, Libération et Mediapart. Lors d’une récente modification de ses statuts, Mediapart a même ajouté « un droit de révocation » du ou de la responsable de rédaction par un vote de ses journalistes. Ce droit d’agréement a contribué à consolider les collectifs de journalistes et à les rendre pleinement acteurs des lignes éditoriales de leurs rédactions, et d’en garantir l’indépendance et la continuité. L’audiovisuel public doit s’en inspirer.
Il y a plus de cinquante ans, un rapport officiel demandé par Georges Pompidou, rédigé par Raymond Lindon en décembre 1970, proposait d’instaurer cette forme de droit de regard des personnels, et « particulièrement des journalistes » sur les décisions majeures touchant la vie du journal : désignation du directeur, fusions, fixation de la ligne générale du journal.
Cet amendement vise ainsi à donner vie à cette recommandation de nombreuses organisations professionnelles et associatives : le Syndicat national des journalistes, Reporters sans frontières, le Fonds pour une presse libre, etc, en conférant aux personnels des structures de l’audiovisuel public, capital humain des médias d’information, des droits collectifs.
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