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Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Amendement N° AC68 (Irrecevable)
Publié le 9 mai 2024 par : Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry.
Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Après l'article 15
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2025, un rapport sur l’efficacité des politiques de lutte contre les violences sexistes et sexuelles à l’œuvre dans le service public de l’audiovisuel. Il s’intéresse particulièrement aux dispositifs de formation des cadres des entités publiques ; à l’effectivité des sanctions prononcées contre les auteurs de violence sexiste et sexuelles, ainsi qu’à la coordination entre les parties prenantes.
Exposé sommaire :
Comme tous les secteurs professionnels, l’audiovisuel public n’échappe pas aux violences sexistes et sexuelles qui touchent particulièrement les jeunes femmes et peuvent en détruire les carrières. Qui plus est, la très forte demande d’emplois et l’importante part de contrats précaires, courts ou à la pige, qui le caractérise sont également des facteurs qui peuvent rendre plus difficile la libération de la parole.
Cet amendement demande à ce qu’un rapport soit remis au Parlement afin de réaliser le bilan des politiques internes de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le service public de l’audiovisuel. Il étudie particulièrement les mécanismes d’alertes mis en place en interne contre les faits de harcèlement sexiste ; l’effectivité des sanctions en cas de manquements avérés ; les politiques de prévention et de formation à destination des cadres et des personnels en charge de former les nouveaux salariés ; ainsi que la coordination entre les différentes parties prenantes : direction, victimes, élus du personnel et référents harcèlement.
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