Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Sous-Amendement N° AC319 à l'amendement N° AC223 (Rejeté)
Publié le 13 mai 2024 par : M. Esquenet-Goxes.
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après la seconde occurrence du mot :
« conventions »,
insérer les mots :
« et l’avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique mentionné à l’alinéa suivant. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Cet avis se prononce notamment sur l’adéquation du niveau pluriannuel de la ressource publique mentionnée au IV du présent article au niveau d’investissement nécessaire pour satisfaire aux orientations stratégiques et axes prioritaires de développement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de renforcer la connaissance du gouvernement et du Parlement sur l’adéquation du niveau des budgets alloués à l’audiovisuel public avec les objectifs qui lui sont fixés.
Cette information est essentielle afin d’assurer la pleine et entière connaissance du Parlement avant que celui-ci se prononce sur les conventions stratégiques pluriannuelles qui lui sont transmises.
Pour cela, cet amendement précise que l’avis que rend l’ARCOM sur les conventions stratégiques pluriannuelles avant leur signature contient des éléments sur l’adéquation entre le niveau des budgets alloués à France Médias et les objectifs qui lui sont fixés.
Dans le même temps, il vise à assurer que le Parlement se prononce après avoir reçu à la fois les projets de convention et l’avis de l’ARCOM sur ceux-ci.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.