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À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de renforcer » les mots : « d’assurer ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À l’alinéa 285, après les mots : « exception de », insérer les mots : « celles concernant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 167 par les mots suivants : « et devra prendre en compte les progrès et les potentiels du développement de l’intelligence artificielle. » Exposé sommaire : Le monde de la Justice ne peut pas ignorer l’opportunité que constitue l’intelligence artificielle : il faut s’en saisir pour améliorer le service public de la Justice ...

À la première phrase de l’alinéa 296, supprimer les mots : « ce dernier », les mots : « celui d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 99, supprimer les mots : « , particulièrement dans les grandes agglomérations ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 101, supprimer les mots : « , particulièrement en Île-de-France ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que l’effort qui sera produit par le ministère de la justice en...

Après les mots : « oeuvre ou », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 34 : « pour une période de quinze jours au plus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi les alinéas 75 et 76 : « a) Après le mot : « approfondies », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « dont le ou les objets sont indiqués dans le jugement, renvoyer le dossier au procureur de la République afin que ce dernier soit procède à ces investigations en poursuivant l’enquête, le cas échéant en procédant com...

Compléter la sixième phrase de l’alinéa 251 par les mots : « , afin d’encourager et de favoriser leur titularisation dans le corps des surveillants pénitentiaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à insister sur l'importance d'encourager les surveillants adjoints à intégrer ensuite les cadres de l'administration pénitentiaire.

I. – À l’alinéa 306, substituer aux mots : « portées par le » le mot : « du ». II. – En conséquence, à l’alinéa 307, substituer au mot : « portées » le mot : « définies ». III. – En conséquences, à l’alinéa 311, substituer au mot : « portées » les mots : « mises en œuvre ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 312, substituer au mot : ...

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « deux » le mot : « six ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « prise de fonctions » le mot : « installation ». Exposé sommaire : Cet amendement allonge le délai prévu par la loi pour déposer les déclarations d’intérêts des conseillers prud’hommes au regard de la volumétri...

À la seconde phrase des alinéas 81 et 82, supprimer le mot : « coaching ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 293, substituer au mot : « assemblée » le mot : « comité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 14 à 39. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'instauration d'un conseil de juridiction au Conseil d’État, dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, ainsi qu'à la Cour de cassation, eu égard aux spécificités de ces juridictions.

Après la cinquième phrase de l’alinéa 251, insérer la phrase suivante : « Ces missions consisteraient principalement en des missions de soutien aux côtés des surveillants en détention, des opérations de fouilles, sectorielle et de cellule, sous la responsabilité d’un surveillant titulaire, la garde des murs, par exemple lors d’opérations de tr...

Au début de l’alinéa 46, substituer au mot : « Il » les mots : « Le commissaire de justice répartiteur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 314, insérer l’alinéa suivant : « Une réflexion pourra par ailleurs être engagée afin d’identifier les mesures à mettre en œuvre pour garantir la présence systématique d’un avocat auprès des enfants en assistance éducative. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que pour protéger les enfants victimes, une réflexion pourra ...

À la première phrase de l’alinéa 104, substituer au mot : « interfonctions » les mots : « commun aux trois fonctions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi l’alinéa 98 : « À peine de nullité, l’activation à distance d’un appareil électronique mentionnée au présent article ne peut concerner les appareils électroniques utilisés par un député, un sénateur, un magistrat, un avocat, un journaliste, un médecin, un notaire ou un huissier. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ...

Substituer aux alinéas 49 à 51 les quatre alinéas suivants : « 8° L’article 167 est ainsi modifié : « a) Aux deuxième et dernière phrases de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « partie », sont insérés les mots : « ou le témoin assisté » ; « b) Le dernier alinéa est ainsi modifié : « – à la première phrase, les mots : « peu...

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Le premier alinéa de l’article 712‑13 est ainsi rédigé : « « L’appel des jugements mentionnés aux articles 712‑6 et 712‑7 est porté devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel, qui statue par arrêt motivé après un débat contradictoire au cours duquel s...