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A l’alinéa 122, substituer aux mots : « d’impact » les mots : « de conséquences ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la dernière phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « repose » le mot : « porte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – À la première phrase de l’alinéa 70, substituer au mot : « elle » le mot : « il ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots : « A, B et C ». III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « recandidater » les mots : « présenter une nouvelle candidature ». Exposé so...

À la dernière phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « repose » le mot : « porte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « est » le mot : « représente ». Exposé sommaire : rédactionnel

Après l’alinéa 149, insérer l’alinéa suivant : « 9 – Des mesures sont mises en œuvre pour garantir que les usages de l'intelligence artificielle dans le monde de la justice préservent absolument le pouvoir de décision des magistrats. » Exposé sommaire : Si la justice ne peut ignorer les opportunités offertes par l'intelligence artificielle, ...

À l’alinéa 14, substituer au mot : « ressource », le mot : « ressources ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 17, substituer à la troisième occurrence du mot : « la » le mot : « l’administration ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « au sein des » les mots : « dans les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 68, substituer au mot : « sur » le mot : « dans ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « en son sein ». III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après le mot : « ou », insérer les mots : « qu’il met en œuvre par divers ». Exposé sommaire :...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Jusqu’en 2027, le Gouvernement adresse au Parlement, avant le 1^er juin de chaque année, un rapport sur l’exécution de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport sur l'exécution de la loi, comme c'était le cas dans la précéden...

Après l’alinéa 12, insérer les huit alinéas suivants : « 2° bis L’article 702‑1 est ainsi modifié : a) Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « à la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction qui a statué », sont remplacés par les mots : « au tribuna...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , après avoir tenté de susciter » les mots : « en suscitant, le cas échéant, ». II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 27. Exposé sommaire : Il entre dans les missions du commissaire de justice de tenter de trouver un accord entre son mandataire et le débiteur. Pour autan...

Compléter l’alinéa 366 par la phrase suivante : « Dans le cadre de ce passeport Educdroit, des interventions de professionnels du droit sont programmées dans les collèges et les lycées, pour sensibiliser les élèves sur leurs droits et les inciter à les exercer. » Exposé sommaire : Il est indispensable que des professionnels du droit aillent ...