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Compléter l’alinéa 176 par la phrase suivante : « Dans les juridictions, la dématérialisation des dossiers uniques de personnalité (DUP) des mineurs sera poursuivie et adaptée pour améliorer la coordination entre les prises en charge pénale et civile. » Exposé sommaire : Le rapport de la mission d’information sur l’évaluation du code de la j...

À la dernière phrase de l’alinéa 63, substituer au mot : « pérenne » les mots : « à long terme ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 2, après le mot : « année », insérer les mots : « avant le 30 avril ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser la date de remise du rapport sur l’exécution de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Après la première phrase du quatrième alinéa du III de l’article 16, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si, dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la peine, le professionnel a commis un manquement ayant entraîné le prononcé d’une nouvelle peine d’amende, celle-ci entraîne, sauf d...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « adresse » le mot : « remet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’alinéa 129, substituer au mot : « fort » les mots : « à partir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant : « Par ailleurs, l’intérêt supérieur de l’enfant et la prise en compte de ses besoins fondamentaux occuperont une place croissante dans les modules de formation de l’École nationale de la magistrature. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer la formation initiale et continue d...

Compléter l’alinéa 240 par la phrase suivante : « Par ailleurs, une réflexion sur l’implantation de nouveaux quartiers dédiés aux femmes radicalisées pourra être engagée afin de mieux les répartir sur le territoire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu’une réflexion doit être menée pour mieux répartir les quartiers de prise ...

Compléter l’alinéa 34 par les phrases suivantes : « Le juge des libertés et de la détention saisit alors immédiatement le service pénitentiaire d’insertion et de probation d’une demande de rapport sur la faisabilité de la mesure. Un décret prévoit les pièces devant être transmises par le juge de l’application des peines dans le cadre de cette ...

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « La mise en œuvre des procédures prévues dans le code de la justice pénale des mineurs a permis une réduction rapide des délais moyens de jugement des mineurs délinquants. Au 30 juin 2022, le délai de jugement sur la culpabilité était de 2,1 mois et celui sur la sanction de 8,3 mois, contre 18 moi...

Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants : « 2° Le premier alinéa de l'article 706‑106‑1 est ainsi modifié : « a) Les références : « et 382 » sont remplacées par les références : « , 382 et 693 » ; « b) Après le mot : « tous », sont insérés les mots : « les crimes et ». » Exposé sommaire : Amendement rédaction...

À l’alinéa 243, substituer au mot : « smartphone » les mots : « téléphone mobile ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de nature législative nécessitée », les mots : « relevant du domaine de la loi rendue nécessaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 268, substituer au mot : « identifiés » le mot : « considérés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 314, insérer l’alinéa suivant : « Une réflexion pourra par ailleurs être engagée afin d’identifier les mesures à mettre en œuvre pour garantir la présence systématique d’un avocat auprès des enfants en assistance éducative. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que pour protéger les enfants victimes, une réflexion pourra ...

À l’alinéa 87, substituer au mot : « où » le mot : « dont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la deuxième phrase de l’alinéa 260, substituer aux mots : « portées par le vecteur » les mots : « de niveau ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « et la pédagogie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 144, substituer au mot : « système » le mot : « de systèmes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la fin de l’alinéa 389, substituer à la référence : « 2.4.3.2 » la référence : « 2.4.3.3 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.