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I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La composition doit comprendre notamment les représentants syndicaux, les parlementaires, les représentants des collectivités territoriales, les représentants des professionnels du droit, les associations partenaires régulières des juridictions et les citoyens jurés du ressort, dont les pouv...

Après l’alinéa 282, insérer les cinq alinéas suivants : « Ainsi, le ministère de la justice veille à restaurer les prud’hommes pour assurer aux salarié·es un véritable recours effectif lorsque leurs droits sont en cause, avec les mesures suivantes : « - Procéder au remaillage territorial des juridictions pour les rapprocher des justiciables ;...

Après l’article 707 du code de procédure pénale il est inséré un article 707‑1 A ainsi rédigé : « Art. 707‑1 A. – I. – L’ensemble des maisons d’arrêt et des quartiers maison d’arrêt des centres pénitentiaires a l’obligation de respecter une densité carcérale, définie comme le rapport entre le nombre de personnes détenues et le nombre de...

Après l’alinéa 83, insérer l'alinéa suivant : « Le Gouvernement crée une ligne dans le budget de l’aide juridictionnelle dédiée à l’Outre-mer, avec des dotations affectées par territoire en fonction des spécificités institutionnelles et de bassin de vie régissant chaque des collectivités ultramarines. » Exposé sommaire : "Cet amendement d’ap...

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « 5° ter A Au deuxième alinéa de l’article L. 145‑1 du code de procédure pénale, après le mot : « décider », insérer les mots : « après avoir recueilli l’avis du service pénitentiaire d’insertion et de probation sur la situation du prévenu, ». » Exposé sommaire : Cet amendement permet au j...

Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : « En matière d’institution, d’infrastructure, de personnel et de fonctionnement, un effort particulier sera consacré à la justice civile et pénale, ainsi qu’à l’administration pénitentiaire, à Mayotte, eu égard à la situation de l’institution judiciaire et de l’administration pénitentiaire dans ce ...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots : « au regard notamment des conditions précitées ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli permet au médecin d’apprécier si les conditions tenant à la confidentialité des échanges sont réunies pour effectuer une téléconsultation. L’indépendance professionnelle du médecin implique qu’...

Après l’alinéa 198, insérer l’alinéa suivant : « Une réflexion sera conduite afin de tenir compte du vieillissement de la population carcérale et de la nécessaire adaptation des infrastructures à la prise en charge de la perte d’autonomie liée à l’âge des détenus. » Exposé sommaire : Comme le rappelle le rapport de la commission d...

Au début de l’alinéa 96, après la mention : « Art. 706‑96‑2. – », insérer les mots : « En cas d’urgence résultant d’un risque imminent de dépérissement des preuves ou d’atteinte grave aux personnes ou aux biens, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à n’autoriser l’activation à distance d’un appareil électronique qu’en cas de risque imm...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , de la police nationale et de la gendarmerie. » Exposé sommaire : Cet amendement offre la possibilité aux agents retraités de la police nationale et de la gendarmerie de s’engager dans la réserve civile pénitentiaire. Cela permettra aux policiers et gendarmes retraités qui le souhaitent d’apporter un r...

Après l’alinéa 5, insérer alinéa suivant : « 3° Le premier alinéa de l’article 131‑22 du code pénal est complété par la phrase suivante : « Il peut également être prolongé d’une durée ne pouvant excéder une nouvelle période de douze mois sur décision du juge de l’application prise selon les formes prévues à l’article 712‑6 du code de procédure...

Après l’alinéa 329, insérer l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet une étude détaillée au Parlement, dans un délai d’un an après la promulgation du présent projet de loi concernant le déploiement du contrôle judiciaire sous placement probatoire (CJPP) visant à évaluer l’efficacité des financements existants et à évaluer l’opportunité de la...

Un rapport sur l’exécution de cette mission par les commissaires de justice est remis au Parlement au terme de 2 ans suivant la promulgation de la présente loi. Est annexé l’avis émis par le collège de déontologie de la profession sur les questions soulevées. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à obtenir ...

Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante : « Ce décret précise notamment le contenu des manquements, les différentes alternatives aux poursuites mobilisables, la composition de la commission disciplinaire qui doit comprendre au moins un membre extérieur à l’administration pénitentiaire et la procédure applicable au cours de laquelle la per...

À l’alinéa 10, après le mot : « spécifiques », insérer les mots : « en particulier des procédures relatives aux violences intrafamiliales ». Exposé sommaire : Parmi les préconisations utiles du plan rouge vif « Améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales », la recommandation 47 propose que l’équipe qui entoure les juge...

Après l’année : « 2027 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 201 : « et l’expulsion des étrangers condamnés permettront de résorber en large partie la surpopulation carcérale. » Exposé sommaire : Amendement d’appel. D'après les chiffres communiqués par le ministère de la Justice, les prisons françaises étaient occupées par 65 000 détenus en...

L’article 706‑63‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le huis clos ou la comparution dans des conditions de nature à réserver l’anonymat de leur apparence physique mentionné à l’alinéa précédent est obligatoire pour les personnes mentionnées à l’article 132‑78 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amende...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer une expérimentation qui vise à déroger au principe de gratuité de la justice en introduisant le versement, par le demandeur à l’instance devant le tribunal des activités économiques, d’une contribution financière. Cette disposition constitue une atteinte au droit à l’ac...

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger la transmission des images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles en temps réel à la cellule de crise de l’établissement et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécutio...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au taux : « 5% » le taux : « 2% ». Exposé sommaire : Amendement de repli n°2-B Cet amendement vise à modérer la contribution proposée. Dans le cas où la justice à péage serait instaurée, il convient d’encadrer la contribution à la charge du demandeur dans des proportions plus acceptables pour...