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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL283 (Non soutenu)
Publié le 16 juin 2023 par : M. Kamardine, M. Gosselin, M. Boucard, M. Schellenberger.
Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :
« En matière d’institution, d’infrastructure, de personnel et de fonctionnement, un effort particulier sera consacré à la justice civile et pénale, ainsi qu’à l’administration pénitentiaire, à Mayotte, eu égard à la situation de l’institution judiciaire et de l’administration pénitentiaire dans ce département d’outre-mer. »
Exposé sommaire :
L'institution judiciaire et l'administration pénitentiaire sont sous développées à Mayotte (absence d'une cour d'appel, absence d'un Palais de justice en tant que tel, sous dotation en terme de postes de magistrats, de parquetiers, de greffiers, tant dans le domaine pénal que dans le domaine civil ou pénitentiaire, ainsi qu'en terme de personnel d'appui et de moyens de fonctionnement). Cette situation affecte grandement l'érection d'un véritable état de droit à Mayotte et porte atteinte à l'accès des citoyens à la Justice et la garantie des droits fondamentaux en matière de libertés publiques. C'est pourquoi, il est nécessaire d'affirmer dans le projet de loi qu'un effort particulier sera effectué, en ces matières, à Mayotte.
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