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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL658 (Retiré)
Publié le 17 juin 2023 par : Mme Abadie, Mme Tanzilli, M. Gouffier Valente, Mme Agresti-Roubache, M. Boudié, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, M. Haddad, M. Houlié, M. Le Gendre, Mme Lebec, M. Mendes, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Vuilletet.
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 5° ter A Au deuxième alinéa de l’article L. 145‑1 du code de procédure pénale, après le mot : « décider », insérer les mots : « après avoir recueilli l’avis du service pénitentiaire d’insertion et de probation sur la situation du prévenu, ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet au juge des libertés et de la détention de prolonger ou non la détention provisoire lors du débat contradictoire des 4 mois, après avoir reçu un avis du service pénitentiaire d’insertion et de probation, dans le but d’éclairer sa décision avec une connaissance plus fine du détenu qui peut parfois leur manquer.
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