Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL670 (Adopté)
Publié le 17 juin 2023 par : M. Raphaël Gérard, Mme Tanzilli, M. Gouffier Valente, Mme Abadie, Mme Agresti-Roubache, M. Anglade, M. Boudié, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, Mme Guévenoux, M. Haddad, M. Houlié, M. Le Gendre, Mme Lebec, M. Mendes, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Vuilletet.
Après l’alinéa 198, insérer l’alinéa suivant :
« Une réflexion sera conduite afin de tenir compte du vieillissement de la population carcérale et de la nécessaire adaptation des infrastructures à la prise en charge de la perte d’autonomie liée à l’âge des détenus. »
Exposé sommaire :
Comme le rappelle le rapport de la commission d’enquête visant à identifier les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française, le vieillissement de la population carcérale apparaît comme un défi majeur pour l’administration pénitentiaire, au-delà des possibilités d’aménagement ou de réduction de peine. Cet enjeu doit être anticipé dans le cadre de la politique immobilière du ministère afin de garantir matériellement l’accessibilité des espaces de détention et la médicalisation des cellules. L’avis de la contrôle générale des lieux de privation de liberté relatif au centre de détention de Bédenac en Charente-Maritime publié en 2021 soulignait que les enjeux en la matière. Malgré l'existence d'une unité de soutien et d'autonomie dédiée, le bâtiment, certes récent et permettant l’accès des personnes à mobilité réduite aux espaces collectifs, n’était plus adapté au public accueilli, portant atteinte à la sécurité des personnes qui y étaient détenues.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.