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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL323 (Rejeté)
Publié le 16 juin 2023 par : Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement entend supprimer une expérimentation qui vise à déroger au principe de gratuité de la justice en introduisant le versement, par le demandeur à l’instance devant le tribunal des activités économiques, d’une contribution financière.
Cette disposition constitue une atteinte au droit à l’accès au juge et contrevient au principe de la gratuité de la justice pour les entreprises.
Cette disposition crée également une rupture d’égalité entre justiciables puisque la contribution financière sera appliquée aux seuls tribunaux des activités économiques concernés par l’expérimentation.
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