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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1345
Amendement N° CL2 (Non soutenu)
Publié le 15 juin 2023 par : M. Gosselin, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Bony, M. Nury, Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Seitlinger, M. Portier.
I. – Après l'alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « justiciable », sont insérés les mots : « ou avocat ». »
II. – En conséquence, après l'alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au quatrième alinéa, après le mot : « justiciable », sont insérés les mots : « ou avocat ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit qu’un avocat peut saisir, en son nom, le CSM, du comportement adopté par un magistrat pouvant faire l’objet d’une poursuite disciplinaire.
En effet, les auteurs de cet amendement rappellent que l’avocat victime d’un comportement inapproprié d’un magistrat ne dispose pas du même recours que tout justiciable.
Il serait cohérent que l’avocat puisse bénéficier de ce droit de recours contre les manquements d’un magistrat.
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