Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1345
Amendement N° CL8 (Irrecevable)
Publié le 15 juin 2023 par : Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane.
I. – À titre expérimental, il est créé à La Réunion un pôle spécialisé sur les violences intrafamiliales jusqu’au 31 décembre 2026.
II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment le nombre de postes à créer pour permettre une mise en œuvre optimale de cette expérimentation.
III. – Six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport sur l’évaluation de la mise en œuvre de cette expérimentation et la nécessité de la généraliser de manière pérenne sur l’ensemble du territoire.
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous permettons l’expérimentation d’un pôle spécialisé sur les violences intrafamiliales (VIF) à La Réunion. Ces violences sont un véritable fléau qui ne cesse de croître sur notre île. En 2021, on comptait 4 513 dépôts de plainte pour violences intrafamiliales. 21 interventions VIF avaient lieux en moyenne chaque jour par les forces de l’ordre, une augmentation de 41% par rapport à 2015. Et plus de 7 femmes déposaient chaque jour une plainte pour violences conjugales, contre 4,7 par jour en moyenne en 2015.
La mise en place d’un pôle dédié aux VIF permettrait une meilleure connaissance et une véritable formation aux spécificités des violences intrafamiliales pour les juges. Elle permettrait un confort de travail pour les magistrats, afin d’assurer une analyse plus fine des dossiers et un jugement plus rapide. La mise en place de ce pôle spécialisé serait enfin un message fort envoyé à toutes les victimes qui méritent un accompagnement spécialisé, un jugement adapté à la complexité et aux spécificités de ces violences.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.