Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1345
Amendement N° CL12 (Retiré)
Publié le 15 juin 2023 par : Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« moins du quart ni plus de la moitié des membres du collège »
par les mots :
« plus du quart de l’effectif total du collège ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à garantir que les magistrats seront majoritaires au sein du collège d'évaluation.
La présence de personnalités qualifiées ayant une compétence spécifique en matière de gestion de ressources humaines ou budgétaires à hauteur de 25% de l'effectif global du collège nous parait suffisant pour apporter l'éclairage propre à leurs compétences. Ce faisant, les magistrats seront majoritaires au sein du collège.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.