Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1345
Amendement N° CL96 (Tombe)
(1 amendement identique : CL77 )
Publié le 17 juin 2023 par : M. Iordanoff.
À la troisième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« garde des sceaux, ministre de la justice, sur avis de la formation plénière du ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à confier au CSM le pouvoir de nomination des membres du collège d’évaluation à 360°.
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