Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1301
Amendement N° CL118 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL132 )
Publié le 9 juin 2023 par : M. Guitton, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud, Mme Roullaud.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Cet amendement vise à élargir la zone terrestre d’action des douanes pour qu’elle puisse effectuer au mieux ses missions.
Le 4 de l’article 44 du code des douanes, abrogé dans ce projet de loi, dispose que « pour faciliter la répression de la fraude, la profondeur de la zone terrestre peut être portée, sur une mesure variable, jusqu'à 60 kilomètres par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances. ». L’une des raisons évoquées pour cette abrogation concernerait la mise en conformité du droit français avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
Pour que la douane dispose des moyens pour faire face aux nouvelles menaces, il apparaît nécessaire que la zone terrestre soit élargie à 50 kilomètres. Tel est le sens de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.