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Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1301
Amendement N° CF23 (Retiré avant séance)
Publié le 8 juin 2023 par : Mme Agresti-Roubache, Mme Klinkert, Mme Chandler, M. Ledoux, M. Pradal, M. Ardouin, M. Henriet, Mme Goetschy-Bolognese, Mme Brulebois, M. Sorre, M. Fait, M. Marion, M. Vuibert, M. Metzdorf, M. Jacques, M. Guillemard, Mme Thevenot.
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Au même premier alinéa, les mots : «ou aux produits du tabac manufacturé» sont supprimés ;
« 1° ter Au deuxième alinéa du même article 414, après les mots : « portent sur » sont insérés les mots : « des produits du tabac manufacturé ou ».
II. – À l’alinéa 6, substituer à l’année :
« trois »
l’année :
« cinq ».
III. – Compléter cet article par les onze alinéas suivants :
« III. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 716‑9 est ainsi modifié :
« a) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque les délits prévus au présent article portent sur des produits de tabac manufacturé, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 euros d’amende. » ;
« b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne et lorsque les faits portent sur produits de tabac manufacturé, les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende. » ;
« 2° L’article L. 716‑10 est ainsi modifié :
« a) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque les délits prévus aux a à d portent sur des produits de tabac manufacturé, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 euros d’amende. » » ;
« b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque les délits prévus aux a à d ont été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne et lorsque les faits portent sur produits de tabac manufacturé, les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende. » »
Exposé sommaire :
La contrefaçon de cigarettes, quasiment inexistante en 2017 (0,2 %), représentait en 2021 15,4 % de la consommation totale de cigarettes en France, soit 400 millions de paquets de cigarettes contrefaits. La France est ainsi devenue première consommatrice de cigarettes contrefaites en Europe. Ces dernières années, la contrefaçon de cigarettes a notamment pris une ampleur considérable à Marseille où plus d’une cigarette sur cinq consommée est issue de la contrefaçon, générant de plus en plus de violence en raison des règlements de compte pour le contrôle des territoires de vente.
Les conséquences de la contrefaçon de produits du tabac sont multiples : augmentation des risques pour la santé des fumeurs ; augmentation des risques pour les jeunes fumeurs, enracinement de la criminalité organisée et de la délinquance locale ; pertes de recettes fiscales pour l’État estimées à environ 3 milliards d’euros par an ; pertes de revenus pour la chaîne de valeur légale.
Le trafic lié à la contrebande de tabac revêt aujourd’hui tous les aspects du trafic de stupéfiants : production du produit ; moyens pour l’acheminer et le distribuer ; prolifération des points de deal, enracinement de la criminalité organisée et renforcement de la délinquance locale ; insécurité pour les habitants et les commerces légaux. Pourtant, le trafic de stupéfiants est puni de dix ans d’emprisonnement et de trente ans de réclusion criminelle quand les faits sont commis en bande organisée. L’écart existant entre les peines encourues incite aujourd’hui les délinquants à se tourner de plus en plus vers les trafics de cigarettes.
C’est pourquoi, cet amendement propose de porter à cinq ans la peine d’emprisonnement encourue pour la contrebande des produits du tabac, permettant de renforcer l’effet dissuasif de la réponse pénale, de respecter la proportionnalité des peines et de répondre plus efficacement à l’ampleur du phénomène.
Enfin, cet amendement propose d’harmoniser les peines encourues entre le code des douanes, le code de la propriété intellectuelle et le code général des impôts.
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