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Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1301
Amendement N° CL110 (Non soutenu)
Publié le 9 juin 2023 par : M. Acquaviva, M. Molac, M. Saint-Huile, M. Morel-À-L'Huissier.
À la première phrase du premier alinéa de l’article 67 quater du code des douanes, après le mot : « abords », il est inséré le mot : « immédiats ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli par rapport à l'amendement CL109 .
Ce projet de loi vise notamment à prévenir le risque de nouvelles censures du Conseil constitutionnel dans le code des douanes, dans cette logique, cet amendement de repli vise a minima à préciser à l’article 67 quater que les contrôles se font aux abords « immédiats » des gares afin de purger cet article de toute disposition inconstitutionnelle.
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