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Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1301
Amendement N° CF38 (Non soutenu)
Publié le 9 juin 2023 par : M. Hetzel, M. Breton, M. Di Filippo.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La possibilité conférée par cet article au gouvernement de modifier le code des douanes par ordonnance n'a aucune justification. Il n'en avait déjà pas au moment du projet de loi de finances pour 2023 en décembre dernier puisque le Conseil constitutionnel a sanctionné l'article 98 qui prévoyait cette même possibilité comme cavalier budgétaire. Cette possibilité réintroduite ici n'a donc même plus l'excuse de la soi-disant urgence présentée à l'époque. Le présent projet de loi montre qu'un passage législatif normal est nécessaire pour modifier le Code des Douanes.
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