Recherche d'amendements

À l’alinéa 3, substituer au mot : « quarante » le mot : « soixante ». Exposé sommaire : Le projet de loi entend donner aux services des douanes les moyens de faire face aux nouvelles menaces avec l’objectif d'une lutte plus en profondeur contre la criminalité organisée. Le titre Ier réaffirme ainsi la spécificité de la mission de l'admini...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « quarante » le mot : « soixante ». Exposé sommaire : L'alinéa 4 de l'article premier de la proposition de loi vient réduire à 40 kilomètres le rayon du champ d’action terrestre des services des douanes, qui s'étend actuellement de 20 à 60 kilomètres. Ainsi, cette mesure risque de pénaliser l’action de nos...

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 331‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les associations de défense et de promotion des droits de propriété intellectuelle régulièrement constituées ont qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont ils ont statutair...

À l’alinéa 19, substituer au mot : « douze » le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Cette limite de 12 heures consécutive et l'interdiction des contrôles systématiques risquent de ne plus permettre de lutter efficacement contre le phénomène des mules, personnes ayant ingéré des ovules de produits stupéfiants et dont les organisations...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « exclut toute exploitation de la photographie » les mots : « devra obligatoirement inclure un procédé technique masquant les visages ». Exposé sommaire : Cet alinéa exclut toute exploitation de photographie des occupants des véhicules. Toutefois les besoins d'enquête nécessitent systématiquement des vér...

L’article L. 716‑4‑7 du code de la propriété intellectuelle est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « La preuve de la matérialité de toute infraction au présent titre peut résulter de constats dressés par des agents assermentés agréés par le ministre chargé de la propriété industrielle, ou de réservistes habilités par l’administration d...

"Article 15 Après l'alina 4, est inséré un alinéa ainsi rédigé : ""c) Des dispositions répondant aux enjeux de développement durable et d'urgence climatique telle que l'exclusion de l'utilisation d'huile de soja dans les biocarburants.""" Exposé sommaire : "Cet amendement vise à exclure l’utilisation d’huile de soja dans les biocarburants. ...

À l’alinéa 30, substituer aux mots : « des absences », les mots : « de son statut, des absences et des activités ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé d’élargir le champ de la protection juridique prévue pour les futurs douaniers réservistes vis-à-vis de leurs employeurs. En effet, si les absences ne doivent pas constitu...

"Article 15 Après l'alina 4, est inséré un alinéa ainsi rédigé : ""c) Des dispositions répondant aux enjeux de bien être animal, visant à lutter contre le trafic d'animaux sauvages.""" Exposé sommaire : "Par cet amendement d'appel, nous souhaitons alerter sur le rôle de la douane dans la lutte contre l'effondrement de la biodiversité. Parmi...

I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots : « , notamment pour ce qui a trait aux calculs des primes ou à l’évaluation de l’employé. » II. – À l’alinéa 30, après le mot : « disciplinaire », insérer les mots : « , réduction ou annulation de prime annuelle ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’interdire que des périodes d...

L’article 56 du code des douanes est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé : « 3. Le port d’arme en dehors des heures de service est autorisé. Il est subordonné à une déclaration préalable par l’agent de douane à son chef de service. Les conditions d'application de cet alinéa sont définies par arrêté ». Exposé sommaire : Depuis l’arr...

L’article 67 bis-1 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « stupéfiants, » sont insérés les mots : « de marchandises contrefaisantes ou de médicament falsifiés, » ; 2° Le 1° est complété par les mots : « , des marchandises contrefaisantes ou des médicaments falsifiés ; » ; 3° Au 2° , le mot : « st...

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « Si la visite se déroule en l’absence de la personne concernée, un procès-verbal relatant le déroulement des opérations de contrôle est établi. Copie en est remise au Procureur de la République. » Exposé sommaire : le Procureur de la République, dans un souci de transparence et de contrôle des actions coercitives...

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Au même premier alinéa, les mots : « ou aux produits du tabac manufacturé » sont supprimés ; « 1° ter Au deuxième alinéa du même article 414, après les mots : « portent sur » sont insérés les mots : « des produits du tabac manufacturé ou ». II. – À l’alinéa 6, ...

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des effectifs de douaniers par département pour chacune des branches et spécialités, ainsi que le nombre de saisies effectuées par année depuis 2003. Exposé sommaire : Les effectifs de douaniers ont considé...

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « trains », insérer les mots : « de marchandises et de voyageurs ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons compléter la liste des zones et lieux dans lesquels peuvent intervenir les agents de douanes, notamment en ajoutant les trains transportant des marchandises, autrement...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la capacité effective de l’administration des douanes et de la police judiciaire à utiliser les données stockées sur un ordinateur ou un cloud dans le cadre d’une enquête. Exposé sommaire : Cet article demande des inform...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article permettant d'étendre le champs des agents pouvant être habilités à effectuer des enquêtes judiciaires.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les agents des douanes peuvent procéder au transfert des personnes interpellées, des moyens de transports appréhendés ainsi que des marchandises aux seules fin de procéder à la remise effective de ceux-ci à un officier de police judiciaire ou, s’agissant des infractions pour lesquelles il est comp...