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I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots : « , à l’exclusion de toute fouille intégrale ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l’utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes pour la surveillance douanière. » ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que pourrait représenter la création d’un module de sensibilisation aux délits douaniers, notamment à la contrefaçon, pour les jeunes du Service national universel (SNU) et incluant une présentation de ...

Au deuxième alinéa de l’article 196 quater du code des douanes, substituer au mot : « métropolitain », le mot : « hexagonal ». Exposé sommaire : Le code des douanes, comme encore de trop nombreux codes et de trop nombreuses lois, utilise le mot « métropole ». Ce terme qui est historiquement utilisé pour décrire le territoire d’un État par rap...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 6° Lors des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, dans un rayon de 5 kilomètres des infrastructures accueillant les épreuves sportives et les athlètes. » Exposé sommaire : Le présent amendement vient confier des pouvoirs exceptionnels aux services des douanes, dans le cadre des Jeux olympiq...

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « lors de l’entrée en fonction ; ». Exposé sommaire : L’intérêt de cet amendement est de permettre aux jeunes de 17 ans et demi de signer leur contrat plus tôt pour qu’il puisse dès leur 18 ans et donc après leur formation, entrer en fonction comme c’est déjà le cas dans nos armées par exemple ou dans cer...

Au titre du projet de loi, après le mot : « moyens », insérer le mot : « juridiques ». Exposé sommaire : Ce texte poursuit essentiellement un objectif de sécurisation juridique de certaines procédure douanières et ne renforce aucunement les moyens humains et matériels des services douaniers.

À l’alinéa 4, substituer au mot : « quarante » le mot : « soixante ». Exposé sommaire : Le projet de loi entend donner aux services des douanes les moyens de faire face aux nouvelles menaces avec l’objectif d'une lutte plus en profondeur contre la criminalité organisée. Le titre Ier réaffirme ainsi la spécificité de la mission de l'admini...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Les missions qui peuvent être confiées aux réservistes sont définies par décret pris en Conseil d’État, après consultation obligatoire des syndicats représentatifs dans le cadre des comités sociaux compétents tels que définis aux articles L. 251‑1 et suivants du code général de la fonction publiq...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « quarante » le mot : « soixante ». Exposé sommaire : À la suite la décision du conseil constitutionnel censurant l'article 60 du code des douanes, qui pouvait être mis en oeuvre sur l'ensemble du territoire, le Gouvernement a présenté un projet de loi qui non seulement restreint la zone géographique d'app...

À l’alinéa 21, supprimer les mots : « , sur consentement écrit de la personne, ». Exposé sommaire : Les agents doivent pouvoir pratiquer un dépistage de stupéfiants si cela s’avère nécessaire pour mener à bien leurs missions, et ceci sans le consentement de la personne concernée. La préservation des libertés individuelles ne doit pas nuire à...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Les opérations de visites ne peuvent être engagées qu’après information du procureur de la République, qui peut s’y opposer. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes prévoit un accord préalable du procureur de la République avant la mise en oeuvre des fouilles prévues par l'ar...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 19 : « Seuls les agents des douanes réservistes mentionnés au 1° de l’article 52 bis peuvent participer à des missions qui les exposent à un risque d’agression. Dans ce cas, ils (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à restrein...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rien ne justifie une nouvelle utilisation des drones. Cet article, inséré par voie d'amendement gouvernemental, n'a pas fait l'objet d'étude d'impact et le Gouvernement ne justifie pas de la nécessité de d'étendre encore un peu plus l'usage des drones dans le cadre de l'action des douanes. De plus, l'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES dénoncent et s'opposent vertement à l'usage des drones par les douanes pour traquer les migrants aux frontières. Les agents de douane ne sont pas des agents de la police au frontière. La "police de la marchandise" n'est...

"Article 15 Après l'alinéa 4, est inséré un alinéa ainsi rédigé : ""c) Des dispositions répondant aux enjeux de développement durable et d'urgence climatique telle que l'inclusion dans la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) le glyphosate."" " Exposé sommaire : "Par cet amendement de repli, le groupe la France Insoumise - NUPES ...

Le chapitre II du titre IX du code des douanes est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa de l’article 257, substituer au mot : « métropolitaine », le mot : « hexagonale ». II. – En conséquence, au sixième alinéa de l’article 258, substituer au mot : « métropolitaine », le mot : « hexagonale ». III. – En conséquence, au premier alinéa de l’arti...

Supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : L’article 60‑4 restreint les horaires d’intervention du service des douanes concernant des marchandises qui sont sous sa propre surveillance (articles 133 à 161 du code des douanes de l’Union) et sans que le Conseil constitutionnel n’ait eu de griefs à émettre sur cet aspect lors de la QPC du 22 septem...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les autres documents quel qu’en soit le support ne se rapportant pas au flagrant délit douanier ne peuvent d’aucune façon faire l’objet d’une conservation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise la protection de la vie privée en précisant les documents consultés qui ne s...

Le Chapitre III du Titre XIII du Livre IV du code de procédure pénale est complété des articles suivants : I. - « Art. 706-1 bis – « Sans préjudice des articles 706-81 à 706-87 et aux seules fins de constater les infractions de détention sans motif légitime, d’importation, d’exportation, d’offre à la vente, de vente, de contrefaçons ou de marc...

Chaque année, la direction générale des douanes et droits indirects remet au Parlement un rapport relatif au marché parallèle des produits du tabac en associant dans son élaboration et ses indicateurs la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, ainsi que les principaux acteurs de la filière (confédérat...