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Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1301

Amendement N° CL95 (Non soutenu)

(2 amendements identiques : CL76 CL77 )

Publié le 9 juin 2023 par : Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, M. Sansu.

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Projet de loi N° 1301 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Article 11 ter

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer l'article permettant d'étendre le champs des agents pouvant être habilités à effectuer des enquêtes judiciaires.

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