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Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1301
Amendement N° CL119 (Rejeté)
Publié le 9 juin 2023 par : M. Guitton.
À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« lequel pouvant s’y opposer ».
Exposé sommaire :
L’alinéa 16 de cet article 2 vise à informer le Procureur de certaines opérations de visite. Il permet également au Procureur de s’y opposer.
Il n’apparaît pas opportun de donner la possibilité au Procureur de s’y opposer puisque l’information au Procureur reviendrait à demander une autorisation.
Face aux différentes menaces auxquelles font face les douanes, il apparaît nécessaire que les opérations de visite puissent s’effectuer avec une simple information au Procureur.
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